Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

La présente déclaration vous est adressée par la société à responsabilité limitée Sandrine Carneroli Avocat, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0500.724.589, dont les bureaux sont établis 13 rue de Florence à 1000 Bruxelles (ci-après « nous », « notre », « nos »). Elle est notamment applicable à notre site web (le « site web « ).

1.- Propriété intellectuelle

Tous les éléments, tels qu’entre autres les textes, la base de données regroupant toutes les données publiées sur le site web, la mise en page et le concept graphique des pages web, le logo, les photos, images, vidéos et musiques présentes sur le site web sont mondialement protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droits de marque, et autres formes de droit de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de la srl Sandrine Carneroli Avocat.

Toute forme de copie, publication, contrefaçon ou autre forme d’usage quelconque sont donc interdites sans le consentement préalable écrit de la srl Sandrine Carneroli Avocat.

Les coupures de presse (parutions), les photographies de presse et les communiqués de presse présentés sur le site web restent la propriété légale de leurs auteurs et ne sont publiés sur le site web qu’à des fins de référence et/ou de présentation de la srl Sandrine Carneroli Avocat. La source de ces éléments est précisée sur le site web. Le partage de ces éléments via les réseaux sociaux est de la seule responsabilité de l’internaute. En aucune mesure la srl Sandrine Carneroli Avocat ne pourrait être tenue responsable de toute violation de propriété intellectuelle du fait du partage de ces dits éléments.

2.- Vie privée & Traitement des données à caractère personnel

Vous trouverez ici davantage d’informations au sujet de la politique de respect de la vie privée de la srl Sandrine Carneroli Avocat.

Protection de la vie privée

Nous assurons la protection de la vie privée de toutes les personnes dont nous collectons les données en qualité de responsable, voire responsable conjoint de traitements.

Cette déclaration a pour objectif de vous expliquer qui nous sommes, quelles sont les données que nous traitons, pourquoi et comment nous traitons vos données personnelles, pendant combien de temps nous les traitons, à qui vos données peuvent être transmises et surtout quels sont vos droits sur vos données et comment vous pouvez les exercer, quand nous agissons en qualité de responsable des traitements.

Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui :

  • Naviguent sur notre site internet ;
  • Font appel à nos services d’avocat ;
  • Agissent en qualité de contacts auprès de toute entreprise quelconque (entreprise, pouvoirs publics, fédération professionnelle d’employeurs ou de travailleurs, école, université…) partenaire, avec qui nous avons entretenu ou entretenons ou souhaitons entretenir une forme de collaboration et dont nous traitons les données à caractère personnel ;
  • Nous communiquent volontairement leurs données à caractère personnel appelées à figurer dans un fichier.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités énoncées ci-après. De manière générale les données suivantes seront collectées et traitées :

  • Relatives à l’identification, en ce compris les données suivantes: nom, prénom, adresse privée, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état-civil, nationalité ;
  • D’identification informatique, en ce compris les données suivantes : adresse IP électronique de la personne, adresse e-mail, un mode de passe généré automatiquement ;
  • Relatives à la composition du ménage ;
  • Relatives aux caractéristiques personnelles ;
  • Données financières notamment bancaires ;
  • Relatives aux qualifications professionnelles et à l’éducation, en ce compris les diplômes, grades, certificats, expérience professionnelle.
  • Toutes autres données qui s’avèreraient nécessaires aux missions dont nous serions investis.

De manière plus spécifique, seront traitées les données relatives:

  • Aux sanctions administratives, disciplinaires ;
  • Aux dossiers des justiciables ;
  • A l’état de santé ;
  • Aux suspicions, mises en accusation et condamnations pénales.

Nous collectons vos données par différents canaux :

  • Lorsque vous êtes identifié auprès de nos services ;
  • Lorsque vous vous identifiez auprès de nos services comme étant une personne de contact dans le cadre de l’une de nos collaborations ;
  • Lorsque vous vous identifiez auprès de nos services, en qualité de justiciable, pour bénéficier des services;
  • A votre initiative par tout acte positif clair, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, notamment e-mail, sms, oralement par téléphone, lors d’une visite, lors d’un événement, d’une formation par la remise de votre carte de visite ou de n’importe quelle autre manière ;
  • Lorsque vos données sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment professionnels (tel que Facebook, LinkedIn).
  • Lorsque vous naviguez sur notre site internet, par l’entremise des cookies.

Les finalités et la base de licéité de nos traitements varient en fonction des données traitées et des missions que nous réalisons.

  • S’agissant des données des justiciables nous traitons vos données afin d’assurer nos missions de conseils et d’assistances juridiques
  • Le traitement de vos données peut aussi être rendu nécessaire à la réalisation de nos obligations contractuelles ou précontractuelles, à votre égard. Dans ces occurrences, les traitements assurent :
  1. La gestion des services que nous organisons ;
  2. La facturation ;
  3. L’envoi et le suivi de nos avis et consultations divers ;
  4. La réponse à vos demandes spécifiques ;
  5. La gestion de notre site internet
  • Enfin, il relève de notre intérêt légitime ou de celui des tiers avec lesquels nous collaborons, d’utiliser certaines données à caractère personnel, afin de vous tenir informé de nos activités, publications, formations, concours, évènement par la communication des lettres d’information papier et électronique, en ce compris les promotions commerciales. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces listes.
  • S’agissant des données des personnes agissant en qualité de contact chez l’un de nos fournisseurs ou collaborateurs, vos données sont traitées afin de nous permettre de négocier et conclure avec votre entreprise, mais aussi de réaliser nos obligations contractuelles. A défaut, il ne nous sera pas possible de débuter ou d’exécuter nos prestations. Il en va aussi ainsi lors du recrutement.
  • De manière générale et si nécessaire, nous utilisons certaines données, mais jamais des données dites sensibles, pour répondre à notre intérêt légitime ou à ceux de tierces parties. Cela peut se produire, notamment :
  • Pour offrir et promouvoir tous nos services et/ou messages informatifs qui correspondent à ce que vous pouvez raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur ;
  • Pour les contrôles d’accès notamment aux bâtiments et évènements que nous organisons ;
  • Pour les contrôles et audits internes réalisés afin de garantir la sécurité et la continuité de nos systèmes et de nos projets ;
  • Pour la conservation vos données en vue introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle.
  • Enfin, nous pouvons aussi traiter vos données à caractère personnel conformément à votre consentement exprès écrit ou verbal. Votre consentement sera soit fondé sur un formulaire de consentement soit sur tout acte positif clair que vous aurez posé comme par exemple l’envoi spontané de vos données à des fins précises, le fait de poser sur une photographie prise à l’occasion des événements que nous organisons.

Pour les traitements qui se fondent sur notre intérêt légitime ou votre consentement vous pouvez à tout moment vous y opposer en nous écrivant via sandrine.carneroli@berenboom.be

Nous partageons certaines de vos données personnelles uniquement si cela s’avère nécessaire pour la réalisation des finalités énumérées en amont, pour la bonne exécution de notre contrat, le respect d’une obligation légale ou la défense d’un intérêt légitime ou encore avec votre consentement. Nous pouvons partager certaines données avec nos cocontractants, qualifiés de « soustraitant » au sens de la législation relative à la protection des données, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels nous avons souscrit. La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande. En outre, vos données sont accessibles aux personnes membres de notre équipe ou tous conseils techniques dans la stricte mesure nécessaire à leurs tâches et à l’exécution de nos obligations. Ensuite, nous sommes susceptibles de transmettre vos données :

  • aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de nos intérêts ;
  • aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire applicable en Belgique.

Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si :

  • La Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne.
  • Le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standard de la Commission, le consentement.

Vos données seront conservées durant toute la durée de notre relation contractuelle et ensuite tant que la loi nous l’impose, et ce, en vue de répondre à nos obligations légales, notamment fiscales et comptables. Au-delà de ce délai, vos données seront détruites.

Nous mettons tout en œuvre pour sécuriser vos données personnelles de manière optimale contre toute utilisation illicite. Pour cela, nous recourons à des mesures physiques, administratives organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l’art. A titre d’exemple : nous limitons les accès de notre système informatique à nos équipes et selon les stricts besoins de chaque membre au regard de sa fonction et de ses tâches ; nous avons mis en place une politique interne de protection de la vie privée ; nous ne manquons pas de faire appel à des processus de pseudonomysation ou d’anonymisation dès que possible.

Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées.

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique, en ce compris le RGPD ou le secret professionnel s’y opposent, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

  • Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si le Cabinet traite vos données ;
  • Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
  • Le droit de rectification des données traitées ;
  • Le droit d’opposition des données traitées ;
  • Le droit de limiter le traitement des données traitées :

– Si vous contestez l’exactitude de ces données.

– Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données personnelles.

– Si le traitement de vos données personnelles serait illégitime, mais que vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données.

– Si n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice.

  • Le droit à l’effacement des données traitées ;
  • Le droit à la portabilité des données traitées, si vos données sont traitées dans le cadre de nos obligations contractuelles ou d’un consentement ;
  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données:

http://www.autoriteprotectiondonnees.be

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Télécopie : +32 (0)2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be

Vous pouvez exercer vos droits, ou nous faire part de vos suggestions et remarques en vous adressant à l’adresse mail suivante : sandrine.carneroli@berenboom.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : 13 rue de Florence, 1000 Bruxelles.

Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande, nous vous informerons des suites que nous y avons accordées. Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire. En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Nous pouvons à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet. 

Utilisation de cookies

Nous utilisons des cookies sur notre sites internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus.

L’utilisation de ces cookies permet de simplifier l’accès au site web et la navigation, ainsi que de rendre son usage plus rapide et plus efficace. Les cookies peuvent également être utilisés pour individualiser le site web en fonction de vos préférences personnelles. Les cookies permettent d’analyser l’utilisation du site web en vue d’en identifier et supprimer les éventuels points problématiques.

La configuration de la plupart des navigateurs permet d’accepter ou de refuser les cookies et d’avertir à chaque fois qu’un cookie est utilisé. Vous avez la faculté de refuser ces cookies, bien que cela puisse porter atteinte à la navigation optimale et à la fonctionnalité des services sur le site web. Veuillez consulter la fonction d’aide de votre navigateur pour obtenir des informations supplémentaires à ce propos.

Le présent site web peut renfermer des liens ou renvois à d’autres sites web. Veuillez noter que nous n’effectuons aucun contrôle concernant ces sites et que notre politique de vie privée ne leur est pas applicable. Lorsque vous visitez un site web, il est indiqué que vous en consultiez systématiquement la déclaration de politique de vie privée.

3.- Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes sont régies par le droit belge. Tout différend est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.