Déposer une marque
Nom commercial : quelle protection ?
Risque de confusion entre deux marques
Déposer une marque : étapes, choix et protection
Déposer une marque permet de protéger un nom, un logo ou un signe distinctif afin d’éviter qu’un tiers ne l’utilise pour des produits ou services similaires.
L’enregistrement confère à son titulaire un droit exclusif d’usage, et le droit d’interdire les imitations ou reprises susceptibles de créer une confusion.
1. Quel type de marque déposer ?
| Type de marque | Ce qu’elle protège | Avantage principal |
| Marque verbale | Le nom (mots, lettres, chiffres), indépendamment de la police ou des couleurs | Protection la plus large, valable pour toutes les représentations du mot |
| Marque figurative (logo) | Un élément visuel (logo, icône, symbole) | Protège l’identité graphique |
| Marque figurative avec éléments verbaux | Logo + nom intégrés | La protection porte sur l’ensemble, pas séparément sur chaque élément |
Conseil stratégique : Lorsque le nom est essentiel dans la communication → déposer au minimum une marque verbale. Lorsque l’identité graphique est forte → déposer aussi le logo.
2. Choisir les produits et services à protéger (Classes de Nice)
Lors du dépôt, la marque doit être enregistrée pour des classes correspondant aux activités à protéger (ex : vêtements, formation, logiciels, design…).
- Le choix des classes détermine l’étendue de la protection.
- Une marque ne protège pas tout, mais uniquement les produits / services déclarés.
→ Bien définir les classes est essentiel pour éviter les conflits et optimiser la protection.
3. Où déposer la marque ?
| Territoire | Organisme | Portée | À privilégier si… |
| Benelux (BE – NL – LU) | BOIP | Protection dans les 3 pays | Le projet est ancré en Belgique / FWB ou la diffusion reste locale |
| Union européenne (UE) | EUIPO | Protection dans les 27 États membres | Le projet est destiné à circuler dans plusieurs pays européens |
| International (pays au choix) | OMPI via le Système de Madrid | Protection dans les pays sélectionnés individuellement (plus de 120 pays membres) | Le projet vise des marchés extra-européens (ex : Suisse, UK, USA, Canada, Japon…) |
4. Coûts et durée de la protection
| Dépôt | Taxe de base | + 2e classe | + classes suivantes | Portée territoriale | Durée |
| Benelux (BOIP) | 244 € | + 27 € | + 81 € / classe | Belgique – Pays-Bas – Luxembourg | 10 ans, renouvelable |
| Union européenne (EUIPO) | 850 € | + 50 € | + 150 € / classe | 27 États membres de l’UE | 10 ans, renouvelable |
| International (OMPI – Système de Madrid) | ≈ 653 CHF (NB) / 903 CHF (couleur) | — calcul variable selon les pays | — chaque pays applique sa propre taxe | Extension pays par pays (plus de 120 pays adhérents) | 10 ans, renouvelable |
Pour l’OMPI : il faut d’abord avoir une marque de base (BOIP ou EUIPO), puis l’on choisit les pays à couvrir un par un. Le coût final dépend du nombre de pays désignés + leur tarif individuel (ex : USA, UK, Canada, Suisse, Japon → taxes variables).
À retenir
- Déposer une marque permet de sécuriser votre identité et de prévenir les imitations.
- Le choix des classes est déterminant : il conditionne la portée de la protection.
- La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- Une marque déposée confère un monopole et une arme juridique solide.
Nom commercial : quelle protection ?
1. Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Le nom commercial est le signe sous lequel une entreprise, personne physique ou morale est connue ou exploitée.
La protection du nom commercial naît automatiquement par le premier usage (pas besoin de dépôt). Il faut que cet usage soit public, visible et utilisé de façon permanente. Celui-ci peut avoir lieu sous forme d’enseigne, d’en-tête de papier, d’usage sur un site internet,… La preuve de l’usage peut être établie par toute voie de droit.
Par ailleurs, seul un nom commercial qui présente un caractère distinctif peut bénéficier de la protection. Il n’est pas requis que le nom soit original, néanmoins un nom qui serait exclusivement descriptif n’aurait pas le caractère distinctif nécessaire
2. Qu’est-ce qu’une enseigne ?
L’enseigne est une forme particulière de nom commercial → c’est le nom affiché sur le lieu d’exploitation (vitrine, façade, local…).
3. Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
La protection couvre la zone où le nom est connu (rayonnement commercial).
Elle peut donc être locale, régionale, ou parfois nationale selon la notoriété réelle.
Pas de monopole absolu → seulement là où la confusion est plausible.
5. Risque de confusion : quand y a-t-il atteinte ?
Le titulaire peut s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire à son nom commercial lorsqu’il existe un risque de confusion pour le public → sur l’entreprise, ses activités ou sa réputation.
Critères retenus (appréciation globale) :
| Critère | Question à examiner |
| Similitude des signes | Les noms se ressemblent-ils visuellement/phonétiquement/conceptuellement ? |
| Similitude des activités | Les entreprises opèrent-elles dans des secteurs proches ? |
| Rayonnement géographique | Les entreprises sont-elles présentes dans la même zone de marché ? |
6. Nom commercial vs Marque déposée : qui l’emporte ?
- Le nom commercial antérieur peut faire obstacle à l’usage d’une marque déposée plus tard (art. 2.23 CBPI).
- Mais le titulaire du nom commercial ne peut faire annuler la marque que si le dépôt de celle-ci est de mauvaise foi.
7. Le droit au nom commercial peut-il s’éteindre ?
Oui → par non-usage prolongé.
L’abandon se déduit des faits, notamment si :
- le nom n’a plus été utilisé pendant plusieurs années
- l’entreprise a adopté un autre nom à la place
Risque de confusion entre deux marques : comment l’Office ou le juge l’évalue?
Lorsqu’une nouvelle marque est déposée, elle peut être refusée si elle ressemble trop à une marque déjà enregistrée. Ce principe est prévu par l’article 8(1), b) du Règlement Européen sur la marque (RMUE).
Qu’est-ce que le « risque de confusion » ? Il y a risque de confusion lorsque le public pourrait croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise, ou d’entreprises liées.
Il ne faut pas que le public se trompe sur l’origine des produits.
1. Quels éléments sont pris en compte ?
L’Office (EUIPO/BOIP) ou le juge procède à une appréciation globale, fondée sur :
- La similitude entre les marques :
- Visuelle (ce que l’œil perçoit)
- Phonétique (sonorités)
- Conceptuelle (idée évoquée : symbole, animal, nom, etc.)
- La similitude entre les produits ou services :
- Nature, usage, public visé, circuits de distribution.
- Le caractère distinctif de la marque antérieure :
- Plus une marque est forte ou connue, plus la protection est large.
2. Comment compare-t-on les signes ?
On regarde l’impression d’ensemble, en insistant sur :
- les éléments dominants (ceux qui attirent le regard),
- les éléments distinctifs (pas descriptifs ou génériques).
Deux signes peuvent être jugés similaires même si leurs détails diffèrent, si l’élément principal est repris.
3. Et si les marques « sonnent » ou « veulent dire » des choses différentes ?
Une différence conceptuelle nette peut neutraliser les ressemblances visuelles ou sonores – mais seulement si chaque marque renvoie à une idée immédiatement compréhensible pour le public.
4. Les produits doivent-ils être identiques pour qu’il y ait confusion ?
Non. Il suffit qu’ils soient similaires ou complémentaires (même canal de vente, même usage, même public…).
5. Faut-il prouver que les consommateurs se sont réellement trompés ?
Non. On évalue la probabilité de confusion, pas une confusion effectivement constatée.
Sandrine Carneroli 