DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur de l’architecte

1. Le champ de la protection 
L’œuvre architecturale est une création de forme qui reflète la personnalité de son auteur, qu’il s’agisse :

• des plans, dessins, maquettes,
• ou de l’édifice construit lui-même.

-> La protection est double : elle couvre à la fois la conception et sa réalisation.

2. L’originalité en matière d’architecture
L’originalité résulte de la succession de choix libres et personnels dans la conception, la composition ou la mise en forme du projet. Même des choix simples peuvent suffire, s’ils reflètent une liberté créative.

Cas particuliers :

• Restauration à l’identique : pas d’originalité (simple reproduction technique).
• Restauration interprétative (sans documentation historique complète) : l’architecte effectue des choix personnels → œuvre originale.
• Projets propres : toujours protégés si empreinte personnelle.

-> Les contraintes purement techniques ou fonctionnelles excluent la protection (ex. normes de sécurité, ventilation, accessibilité, etc.).

3. Ce qui n’est pas protégé
Aucune protection pour :

• un style architectural (ex. modernisme, art déco) ;
• un concept ou une idée ;
• les formes dictées par la fonction (p. ex. escalier de secours) ;
• les innovations techniques (relèvent du brevet) ;
• les plans non matérialisés ou non exécutés.

4. Les droits de l’architecte
La protection de l’architecte est la même que celle de tous les autres auteurs : sauf si il a contractuellement cédé ses droits, il est seul titulaire des droits patrimoniaux et moraux.

Exceptions principales :

• Incidentalité (art. XI.190, 2° CDE) : si l’œuvre apparaît fortuitement dans un reportage ou une photo dont le sujet n’est pas l’œuvre elle-même.
• Exception de panorama (art. XI.190, 2/1° CDE) :
  • Œuvres situées de façon permanente dans l’espace public ;
  • Reproduction fidèle, sans atteinte à l’exploitation normale ;
  • Pas d’usage commercial (selon travaux préparatoires).

-> Autorise les photos touristiques ou publications sur réseaux sociaux.

5. La cession des droits d’auteur de l’architecte
Règles générales (art. XI.167 CDE) :

• Cession par écrit, exigée à l’égard de l’auteur-architecte.
• Pas de cession tacite, même en cas de commande ou rémunération.
• Cession limitée aux plans ou documents mentionnant expressément la clause de cession de droits.
• Interprétation restrictive de l’étendue des droits cédés.
• Clauses types : limitation territoriale, durée, mention du nom, clause de garantie (le nouvel architecte confirme avoir contacté l’auteur initial).

6. Droit moral à l’intégrité et droit de propriété du maître d’ouvrage
L’architecte conserve un droit moral à l’intégrité ; le propriétaire dispose du droit de jouissance et de transformation de son bien.

Mieux vaut prévenir que contester : un avocat en droit d’auteur sécurise les relations entre architectes et propriétaires dès l’origine du projet.

En cas de conflit, le juge cherche un équilibre proportionné :

• Modifications techniques ou de sécurité → admises.
• Transformations altérant l’esprit ou la cohérence de l’œuvre → interdites.

-> Critères retenus par les juges :

• ampleur visuelle de la modification,
• but poursuivi (fonctionnel / esthétique),
• caractère nécessaire ou facultatif,
• contexte social (bâtiment public ou privé).
  

Droits patrimoniaux et droits moraux : que peut céder un auteur ?

Le droit d’auteur confère à l’auteur deux types de droits :

(1) des droits patrimoniaux, qui permettent d’exploiter l’œuvre, et
(2) des droits moraux, qui protègent le lien personnel entre l’auteur et son œuvre.

1. Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux ou « droits pécuniers » permettent à l’auteur de contrôler et monétiser l’utilisation de son œuvre.

Ils comprennent notamment :

• Le droit de reproduction (ex. : imprimer un texte, reproduire une photographie, numériserune vidéo)
• Le droit de communication au public (ex. : diffusion en ligne, exposition, projection, vente publique)
• Le droit d’adaptation (ex. : traduire, remixer, adapter un roman en série)

Ces droits peuvent être cédés ou licenciés :

• à titre gratuit ou onéreux
• exclusifs ou non exclusifs
• pour un territoire défini
• pour une durée déterminée 
• pour des modes d’exploitation précis

Principe : La cession doit être expresse. Toute clause vague (« pour tous usages présents et futurs ») est interprétée strictement en faveur de l’auteur.

2. Les droits moraux 
Les droits moraux sont attachés à la personnalité de l’auteur.
Ils comprennent notamment :

• Le droit de divulgation : l’auteur décide si, quand et comment son œuvre sera rendue publique pour la première fois.
• Le droit au nom (paternité) : être identifié comme auteur.
• Le droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute modification, altération ou dénaturation de son œuvre.

Ex. jurisprudentiel ( Trib. gde inst. Paris, 11 mai 1988) : L’adaptation théâtrale de Tintin a été jugée contraire au droit moral d’Hergé, car les personnages avaient été placés dans des situations contraires à l’esprit original, constituant une dénaturation de l’œuvre.

3. Régime des droits moraux en droit belge

• Inaliénables : l’auteur ne peut pas céder la propriété de ses droits moraux mais il peut renoncer à les exercer, ce qui peut être aménagé par contrat.

-> Renonciation à l’exercice : possible, mais strictement encadrée : la renonciation doit être expresse, spécifique (pas générale ou illimitée dans le temps), et elle ne peut pas porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

• Ils survivent après le décès de l’auteur et sont transmis à ses héritiers, qui peuvent continuer à en assurer la défense.

À retenir : 

Peut être cédé	Ne peut pas être cédé
Droits patrimoniaux (exploitation)	Droits moraux (lien personnel avec l’œuvre)
Pour une durée, un territoire et des modes d’exploitation définis	Mais l’exercice de certains droits moraux peut être aménagé par contrat
Par écrit et de manière expresse	Jamais de renonciation globale ou illimitée

L’auteur peut céder l’exploitation de l’œuvre, mais jamais sa qualité d’auteur.

Pour protéger et valoriser pleinement vos créations, l’accompagnement d’un avocat en droit d’auteur est un atout essentiel.

Exceptions aux droits patrimoniaux : quels usages sont autorisés sans l’accord de l’auteur ?

En principe, toute utilisation d’une œuvre (reproduction, diffusion, adaptation) nécessite l’autorisation de l’auteur. Cependant, la loi prévoit certaines exceptions permettant un usage limité d’une œuvre sans autorisation préalable.

Ces exceptions figurent aux articles XI.189 et XI.190 du Code de droit économique.

1. Interprétation stricte + Test des trois étapes
Les exceptions au droit d’auteur sont interprétées restrictivement : elles s’appliquent uniquement dans les cas prévus par la loi et ne peuvent pas être étendues par analogie.

De plus, elles doivent toujours respecter le test des trois étapes :

1. L’usage doit correspondre à un cas légalement prévu.
2. L’usage ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (ex : ne pas faire concurrence au marché de l’auteur).
3. L’usage ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Important : Les exceptions ne concernent que les droits patrimoniaux (exploitation).
Les droits moraux (paternité, respect de l’intégrité de l’œuvre, etc.) restent intangibles.

2. Condition préalable : l’œuvre doit avoir été licite­ment publiée
Une œuvre non divulguée par l’auteur ne peut jamais être utilisée, même sous couvert d’exception.

3. Exemples d’exceptions (liste non exhaustive)

Usage autorisé	Exemples	Conditions principales
Usage privé dans le cercle de famille	Écouter un morceau chez soi, montrer une photo à des proches	Pas de diffusion publique
Citation	Extrait d’œuvre dans un article, mémoire, critique	Usage court, but critique / analyse / information, mention de la source
Illustration à des fins d’enseignement ou de recherche	Projection en classe, support de cours	Usage non commercial, contexte pédagogique
Reportage d’actualité	Œuvre apparaissant incidemment dans un reportage	L’œuvre ne doit pas être l’objet principal de l’image
Œuvres situées dans l’espace public (exception de panorama)	Photographie d’un bâtiment ou d’une sculpture visible depuis la rue	L’œuvre est reproduite « telle qu’elle se trouve », dans son environnement réel et pas d’atteinte à son exploitation normale
Parodie / caricature / pastiche	Détournement humoristique transformant l’œuvre	Différences perceptibles + intention humoristique + pas de confusion
Reproduction bibliothèques / archives	Conservation ou consultation sur terminaux internes	Usage non commercial et dans le cadre de mission patrimoniale

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À retenir : Les exceptions permettent certains usages sans autorisation, mais uniquement dans des conditions strictes et sans porter atteinte aux intérêts économiques ou moraux de l’auteur. Le conseil d’un avocat en droit d’auteur permet d’en apprécier la portée et d’éviter tout risque de contrefaçon.

En cas de doute → demander l’autorisation reste la règle.

Utiliser des extraits d’œuvres : que permet l’exception de citation ?

L’exception de citation, prévue à l’article XI.189, §1er du Code de droit économique (CDE), permet de reprendre un extrait d’une œuvre protégée sans demander l’autorisation de l’auteur, à condition que plusieurs critères stricts soient respectés.

1. Dans quels cas puis-je utiliser une citation sans autorisation ?
L’exception s’applique lorsque la citation est utilisée :

• à des fins de critique, de commentaire, de débat ou de polémique ;
• dans le cadre d’une revue, d’un article d’analyse ;
• à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique.

→ L’extrait doit servir un propos : il ne peut pas être décoratif.

2. Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour être licite, la citation doit être :

Condition	Explication
Œuvre publiée de manière licite	On ne peut citer que des œuvres déjà rendues publiques.
Usage conforme aux “usages honnêtes”	La citation doit être utilisée de manière loyale, sans dénaturer l’œuvre.
Extrait limité à ce qui est nécessaire	La citation doit être proportionnée : pas de reprises longues ou autonomes.
Insérée dans un propos critique ou analytique	La citation doit illustrer un raisonnement, pas le remplacer.
Mention de la source et du nom de l’auteur	Obligatoire sauf impossibilité matérielle.

3. Quelle longueur maximale ?
La loi ne fixe aucun nombre de secondes ou de lignes. Il n’existe pas de règle du type « 10 secondes autorisées » → mythe.

La citation doit être brève, au regard de l’œuvre citée, et accessoire par rapport au contenu qui l’intègre.

L’extrait ne doit pas se suffire à lui-même : le texte / film / conférence qui intègre la citation doit rester compréhensible sans la citation.

4. Documentaires, conférences, vidéos : que retenir ?
Vous pouvez intégrer des extraits d’œuvres (films, livres, articles…) si :

• l’extrait illustre directement votre analyse ou propos,
• votre commentaire est réel, substantiel et antérieur ou postérieur à l’extrait,
• la portion utilisée est la plus courte permettant de faire comprendre votre point.

En revanche, l’exception de citation ne s’applique pas lorsque :

• l’extrait est utilisé pour “faire joli” ou créer une ambiance,
• l’extrait est long, narratif ou dramatique,
• l’extrait se substitue à la consommation normale de l’œuvre.

→ Dans ces cas : autorisation écrite des ayants droit nécessaire.

5. En résumé

Licite	Illicite
Extrait court + commenté + nécessaire à un propos critique	Extrait autonome, long, ou décoratif
Mention de l’auteur + de la source	Effacement des crédits ou anonymisation
Usage proportionné	Usage qui concurrence l’œuvre originale

Parce que l’exception de citation obéit à des règles strictes et fréquemment méconnues, le recours à un avocat en droit d’auteur aide à maîtriser les limites de l’exception.

Parodie, caricature, pastiche : quand est-ce légal ?

La parodie, la caricature et le pastiche constituent une exception au droit d’auteur (article XI.190, 10° CDE). Cependant, comme toutes les exceptions au droit d’auteur, elles sont interprétées de manière stricte et doivent respecter le test des trois étapes.

1. Les critères posés par la CJUE (arrêt Deckmyn, 3 sept. 2014)
Pour être admise comme parodie, l’œuvre doit :

1. Évoquer une œuvre préexistante
2. Présenter des différences perceptibles permettant de la distinguer
3. Avoir une intention humoristique ou de raillerie

Il ne s’agit donc pas d’un simple “copier-coller” décoratif ou d’un clin d’œil visuel.

2. Différences perceptibles et absence de confusion
La parodie ne doit pas créer de confusion. Le public doit comprendre qu’il s’agit d’un détournement et non de l’œuvre originale :

• Le parodiste peut emprunter certains éléments caractéristiques (pour que le public reconnaisse l’œuvre d’origine),
• mais pas plus qu’il n’est nécessaire pour atteindre l’effet humoristique.

Si l’emprunt est trop important, l’œuvre devient une adaptation non autorisée, donc une contrefaçon.

Ex. jurisprudentiel : des cartes postales reprenant quasi intégralement des planches de bande dessinée  des « Aventures de Tintin » ont été jugées illicites, le juge considérant qu’il y avait appropriation excessive de l’œuvre et risque de confusion (Civ. Bruxelles, 15 février 1996).

3. L’intention humoristique ou de raillerie
La parodie doit faire rire, décaler, commenter, critiquer ou tourner en dérision l’œuvre ou son contexte.

• Un simple “clin d’œil” ou hommage n’est pas une parodie.
• La simple transposition esthétique sans intention moqueuse ne suffit pas.

Ex. jurisprudentiel : reprendre le personnage de Tintin dans l’univers du peintre Hopper sans intention humoristique ne relève pas de la parodie mais de l’adaptation non autorisée (Rennes, 4 juin 2024).

A retenir : La parodie est possible, mais elle doit être reconnaissable, transformative, et réellement humoristique, sans porter atteinte aux intérêts légitimes de l’auteur. L’accompagnement d’un avocat en droit d’auteur permet d’en sécuriser l’usage.

Exception de panorama : peut-on reproduire une œuvre située dans l’espace public ?

L’article XI.190, 2°/1 CDE permet, dans certains cas, la reproduction ou la communication au public d’œuvres situées de manière permanente dans l’espace public, sans autorisation de l’auteur.

Comme toutes les exceptions au droit d’auteur, cette exception est interprétée strictement et doit respecter le test des trois étapes.

1. Quand l’exception s’applique-t-elle ?
L’exception est applicable uniquement si les cinq conditions suivantes sont réunies :

1. Type d’œuvre : il s’agit d’une œuvre d’art plastique, graphique ou architecturale.
2. Localisation : l’œuvre est placée de manière permanente dans un lieu accessible au public.
3. Reproduction fidèle : l’œuvre est reproduite « telle qu’elle se trouve », dans son environnement réel → L’image doit inclure l’arrière-plan naturel (pas d’extraction ou de mise en scène isolée).
4. Pas d’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.
5. Pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Quelques retouches (correction de lumière, cadrage, filtre modéré) sont admises, tant qu’elles ne modifient pas le contexte et ne détournent pas l’œuvre.

2. Reproduction « telle qu’elle s’y trouve » : pas d’extraction ni de recontextualisation
L’œuvre ne peut pas être isolée ou réutilisée comme élément principal.

• ✅ Photographie d’une sculpture sur une place, dans son environnement urbain.
• ❌ Découper la sculpture pour l’utiliser seule dans une affiche, un logo, une vidéo, ou un décor isolé.

L’exception ne couvre donc pas l’utilisation de l’œuvre comme élément esthétique autonome.

Ex. jurisprudentiel (Paris, 5 juillet 2023) : La reproduction d’une fresque dans une campagne politique a été jugée illicite, car l’œuvre n’était pas reproduite comme partie du paysage, mais exploité comme élément central du message.

3. L’exception ne couvre pas l’usage commercial
Contrairement au droit français, la loi belge ne mentionne pas explicitement l’interdiction des usages commerciaux. Mais en pratique, l’usage commercial est exclu, car il porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (test des trois étapes).

En d’autres termes :

• Publication privée / documentaire / reportage → possible
• Merchandising, branding, publicité, campagne politique → nécessite une autorisation

Ex. jurisprudentiel (Gand, 16 avril 2002) : La reproduction d’une statue exposée sur la voie publique sur des étiquettes de bières sans le consentement de l’auteur ne peut se prévaloir de l’exception. 

Photographier l’espace public ne signifie pas tout autoriser : un avocat en droit d’auteur vous aide à utiliser l’exception de panorama sans risque.

Exception du compte rendu d’actualité : dans quels cas peut-on utiliser une œuvre sans autorisation ?

L’article XI.190, 1° du Code de droit économique permet la reproduction et la communication d’une œuvre sans autorisation de l’auteur lorsqu’elle est utilisée dans un but d’information, à l’occasion d’un compte rendu d’un évènement d’actualité.

Comme toutes les exceptions au droit d’auteur, cette exception est interprétée de manière stricte et doit respecter le test des trois étapes.

1. Une exception réservée aux situations d’information immédiate
Cette exception vise principalement les médias qui doivent informer rapidement le public, sans toujours avoir le temps matériel d’obtenir l’accord des ayants droit.

Conséquences :

• L’œuvre ne peut être utilisée que sous forme de courts extraits.
• L’utilisation doit être directement liée à l’évènement commenté.
• La source et le nom de l’auteur doivent être mentionnés, sauf impossibilité.

La jurisprudence insiste sur le caractère temporellement proche de l’évènement
→ plus l’évènement est ancien, moins l’exception s’applique.

2. L’œuvre doit rester accessoire au reportage
L’œuvre ne peut pas constituer l’objet principal du contenu diffusé.
Elle doit être subordonnée au récit de l’évènement.

Ex. jurisprudentiel  : Il a été jugé que la reproduction intégrale d’articles de presse par le site Today in Liège ne constituait pas un “court fragment” → exception refusée (Trib. entr. Liège, 19 février 2019)

De même, la jurisprudence a exclu la reproduction d’œuvres d’art dans des catalogues d’exposition, car il ne s’agissait pas d’un compte rendu d’actualité, mais d’une communication promotionnelle publiée à l’avance (Civ. Anvers, 29 juin 1065).

A retenir :
L’exception du compte rendu d’actualité ne permet pas de réutiliser librement des œuvres : elle vise uniquement les extraits courts, strictement nécessaires, dans le cadre d’une information immédiate. Son application requiert l’analyse et le conseil d’un avocat en droit d’auteur afin de sécuriser les pratiques éditoriales et éviter tout risque contentieux.

Les contrats de cession de droits d’auteur – Principes essentiels

1. L’écrit – preuve obligatoire mais non condition de validité
Principe : « À l’égard de l’auteur, tous les contrats se prouvent par écrit » (art. XI.167, §1, al.2 CDE) → L’écrit est un mode de preuve, non une conditiond’existence du contrat.

• Effet relatif : l’exigence ne joue qu’à l’égard de l’auteur ; entre cessionnaires ou commerçants, la preuve peut être apportée par tout moyen.
• La cession tacite reste admise (sauf à l’égard de l’auteur) si la volonté de céder est certaine.
• Formes valables : contrat signé, bon de commande, facture, échange de mails, règlement de concours, etc (mais respect article 1325 Code Civil).
• Contrat-cadre possible couvrant des commandes successives.
• Écrit a posteriori admis.

⚠️ Nullité relative en cas d’absence d’écrit : seule l’auteur peut l’invoquer.

2. Interprétation restrictive des cessions
Principe de faveur pour l’auteur : « Les dispositions contractuelles relatives au droit d’auteur et à ses modes d’exploitation sont de stricte interprétation » (art. XI.167, §1, al.3).

→ En cas de doute, la cession s’interprète restrictivement et en faveur de l’auteur.
→ Le cessionnaire doit prouver l’étendue exacte des droits acquis.

La cession doit être certaine et déterminée quant à son contenu. L’intervention d’un avocat en droit d’auteur permet de sécuriser la rédaction des clauses et d’éviter toute contestation ultérieure.

3. Mentions obligatoires dans l’écrit
L’article XI.167, §1, al.4 impose quatre éléments à préciser expressément :

Élément	Exigence
Modes d’exploitation cédés	doivent être clairement identifiés
Rémunération	doit être expressément fixée (unique ou par mode)
Étendue territoriale	doit être précisée (pays, monde entier, etc.)
Durée	déterminée ou toute la durée légale des droits

Sans ces éléments → risque de nullité totale ou partielle de la cession.

4. Les modes d’exploitation
La loi ne donne pas de liste exhaustive, mais impose de viser les grandes catégories de droits :

Secteur	Exemples de modes d’exploitation
Littéraire / édition	reproduction, traduction, adaptation graphique ou audiovisuelle, merchandising, publicité
Audiovisuel	fixation, reproduction, communication au public (salle, TV, streaming), adaptation, droits dérivés
Arts visuels / photo	reproduction sur tout support, communication au public, adaptation, exploitation commerciale

Il n’est pas nécessaire de détailler chaque support technique ; il suffit que les grandes familles d’exploitation soient identifiables.

5. Autres principes essentiels
a) Interdiction de céder les formes d’exploitation encore inconnues
Toute cession portant sur des formes techniques non encore connues à la date du contrat est nulle (art. XI.167, §1, al. final) → le cessionnaire devra demander une nouvelle autorisation pour chaque nouveau mode technique (ex. : NFT, IA générative, etc.).

b) Obligation d’exploiter
Le cessionnaire doit assurer l’exploitation de l’œuvre « conformément aux usages honnêtes de la profession » (art. XI.167, §1, al.5) → l’auteur peut exiger une exploitation effective et loyale : publication, diffusion, promotion, mise sur le marché, etc.
→ Le défaut d’exploitation justifie la résiliation et la reprise des droits.

c) Contrôle de l’auteur sur son œuvre
L’auteur conserve un droit de regard sur :

• les modalités de diffusion ;
• la conformité de l’exploitation au contrat ;
• la destination de l’œuvre (interdiction d’usages dénaturants).

6. Sanctions et conséquences

Manquement	Conséquence
Absence d’écrit (preuve)	pas de cession valable → l’auteur reste titulaire
Cession imprécise (modes, durée, étendue, rémunération)	nullité partielle limitée aux clauses valides
Non-exploitation	résiliation possible / reprise des droits
Cession de formes d’exploitation inconnues	nullité absolue

Le contrat d’édition