11 octobre 2025
Après les générateurs de couvertures Martine, les mèmes Tintin condamnés pour violation du droit d’auteur. L’hebdomadaire français néonazi Rivarol et l’un de ses dessinateurs, partisan de l’Ordre Nouveau, condamnés à cesser toute exploitation des personnages de l’oeuvre Les Aventures de Tintin. Le tribunal retient qu’il n’y a rien de comique à mettre dans les mains de Tintin un hebdomadaire raciste tel que Rivarol.
Le journal l’Avenir en parle sous la plume aiguisée du journaliste jean-pierre de staercke.
20 septembre 2025
25 ans dans le même cabinet, de stagiaire à collaboratrice puis associée. Un quart de siècle de dossiers, d’audiences, de clients, de rencontres et de succès (et quelques cheveux blancs en prime 😅). Pas mal pour quelqu’un qui avait juré qu’elle ne serait jamais avocate !
Merci à mes collègues, associés, clients et amis pour cette aventure passionnante et toujours pleine de défis ! Merci aussi à ceux qui m’ont laissé un like ou un petit message à l’occasion de mon anniversaire professionnel, ça compte ! 😅
📷 Julien Taymans
20 juin 2025
Double victoire pour Le Soir et la liberté de la presse devant la justice.
La censure préalable, qui implique un contrôle des informations avant leur publication, est interdite. Les principes constitutionnels de 1830 qui fondent l’interdiction de toute censure préalable sont parfaitement valables aujourd’hui. Dont acte.
Les deux décisions obtenues cette semaine pour le journal Le Soir :
Cour d’appel de Liège, 19 juin 2025
TPI francophone Bruxelles (réf.), 18 juin 2025
16 juin 2025
Une première pour moi : plaider devant la Cour de cassation saisie d’une demande en règlement de juges. A la clé un arrêt important qui répond à la fatigue ressentie par les journalistes harcelés en ligne.
Arrêt du 4 juin 2025 – P.25.0265.F
Cibler une personne en publiant ses données personnelles dans le but de lui nuire n’est pas un délit de presse. De tels actes relèvent de la police de la presse.
Il n’y a pas d’impunité pénale pour le « doxing », même lorsque les données personnelles sont divulguées par le biais d’un article publié sur internet et même lorsque la cible est une journaliste.
Le prévenu doit être jugé par la Cour d’appel (et pas par une cour d’assises).
Extraits :
« (…) l’opération consistant à publier en ligne les coordonnées, la photo et l’adresse d’une personne afin de provoquer, de la part de tiers ayant accès à cette publication, des actes attentatoires à la tranquillité de cette personne ne saurait constituer un délit de presse. En effet, une telle opération ne consiste pas en la manifestation d’une opinion.
De même, l’opération consistant à critiquer la valeur journalistique d’un article de presse de cette même personne, dans le même but, ne saurait davantage être qualifié de délit de presse. En pareil cas, une telle opération ne consiste pas en un exercice abusif de la libre manifestation de la pensée. Partant, la cour d’appel est compétente (…) ».
14 juin 2025
Fière de contribuer au risque de faillite de Rivarol, l’hebdomadaire français d’extrême droite, antisémite, négationniste et raciste.
Le tribunal de Bruxelles a donné raison aux Éditions Casterman dans le conflit qui les opposait à Rivarol qui avait détourné l’image de l’héroïne des livres jeunesse Martine.
« Cette appropriation abusive dévoyait l’esprit de cette œuvre emblématique de la littérature jeunesse, en la plaçant au service d’un discours haineux et contraire aux valeurs fondamentales de respect, de tolérance et d’humanité défendues par les auteurs de Martine et par les éditions Casterman » (extrait du communiqué de presse de Casterman).
5 mai 2025
La journée mondiale du rire c’est dimanche et pour continuer à rire la Revue Auteurs & Média (Larcier) organise le lundi 5 mai prochain une journée d’étude sur le thème « Droit à l’humour – Dix ans après Charlie Hebdo : peut-on encore rire ? » sous la coordination de Fabienne Brison, et avec Dirk Voorhoof, Alberto Godioli, Dieter Collaer, Geert Hoste, Eric Brewaeys, Audrey Adam, SOfie Dejager, Priscilla Moens, Sandrine Carneroli, Steven (Lectrr) Degryse, Michaël Merrigan, Moana Geneveey, Basile Ader, Alain Berenboom et François Jongen.
Venez nombreux !
27 mars 2025
Les réseaux sociaux nuisent-ils à la santé mentale et physique des adolescents ?
Aux Etats-Unis des familles de victimes ont lancé une action en justice contre les 5 grands plateformes de la tech (Meta, X, TikTok, Snap et Discord) les accusant d’être responsables de la dégradation de la santé mentale d’adolescentes dont certaines sont allées jusqu’au suicide.
Cette procédure peut-elle aboutir ?
J’interviendrai pour commenter ce combat à l’issue de la projection des films 𝐄𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐍𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 – 𝟓 𝐅𝐞𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐁𝐢𝐠 𝟓 et 𝐂𝐚𝐧’𝐭 𝐅𝐞𝐞𝐥 𝐍𝐨𝐭𝐡𝐢𝐧𝐠 au Millenium Documentary Film Festival ces 29 mars, 30 mars et 1er avril.
𝐄𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐍𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 – 𝟓 𝐅𝐞𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐁𝐢𝐠 𝟓 : 29 mars à 16:20 au Cinéma Vendôme
𝐄𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐍𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 – 𝟓 𝐅𝐞𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐁𝐢𝐠 𝟓 : 01 avril à 18:00 au CIVA
𝐂𝐚𝐧’𝐭 𝐅𝐞𝐞𝐥 𝐍𝐨𝐭𝐡𝐢𝐧𝐠: March 30th at 19:20 au Cinéma Vendôme
Tickets are available visit.brussels.
Avec Judith Aisinber , psychothérapeute, coach et formatrice spécialisée dans l’accompagnement des adolescents et des relations parents-adolescents (pour les projections des 29 mars et 1er avril).
25 octobre 2024
Décision « sans équivoque » du tribunal namurois. « Dans le contexte actuel où les actions de censure préalable des médias se multiplient devant la justice (…), il est bon de lire une telle décision pour l’avenir de la liberté de la presse. »
19 octobre 2024
La musique est indispensable à la télévision.
Mais l’utilisation des musiques du commerce n’est pas libre. Elle doit s’effectuer avec l’accord des personnes titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins sur le disque utilisé, plus précisément sur le phonogramme qui y est inclus.
Souvent méconnu, le producteur de phonogrammes est investi de droits voisins qui lui donnent le droit d’autoriser et d’interdire certaines utilisations des supports dont il a financé la fabrication et assumé la responsabilité de la production.
En Belgique, c’est la SIMIM qui collecte et répartit les revenus des droits voisins des producteurs de musique.
Le principe : Afin d’éviter à l’utilisateur ou au diffuseur de demander à chaque producteur son autorisation à chaque fois qu’il souhaite utiliser un titre, la SIMIM propose de conclure des accords qui permettent d’utiliser tous les titres de son répertoire, notamment pour associer de la musique à un contenu visuel, par exemple dans une série ou un documentaire. Et c’est là que ça bloque du côté de RTL. La suite au tribunal …
19 octobre 2024
Le retour des grands ciseaux d’Anastasie.
Les associations de journalistes dénoncent le retour de la « censure préventive » qui pèse sur la liberté d’expression. « En l’espace d’un an, nous avons recensé une série de décisions judiciaires relevant de la censure préventive en Belgique. C’est sans précédent, » s’alarme le secrétaire général de la FEJ, Ricardo Gutiérrez.
Communiqué commun AJP et FEJ
5 octobre 2024
Le colloque en hommage à Pierre Lambert, figure marquante du barreau, s’est tenu hier après-midi dans la salle d’audience solennelle de la cour d’appel de Bruxelles sur le thème « La justice et les droits fondamentaux en questions ». Autour de personnalités éminentes et inspirantes, telles que : Frédéric Krenc, Yves Oschinsky, Christian Charrière-Bournazel, Ria Mortier, Marc Verdussen, Pascale Vandernacht, Michel Kaiser, Françoise Tulkens, Patrick de Fontbressin, Caroline Sägesser, Géraldine Rosoux, et Marie Dupont, nous étions nombreux pour assister à cette après-midi (ce que ne montre pas la photo).
Merci à l’Ordre français du barreau de Bruxelles, l’Institut des droits de l’Homme du barreau de Bruxelles, l’Institut de formation des droits de l’Homme du barreau de Paris et la Revue trimestrielle des droits de l’Homme d’avoir honoré dans la réflexion et la transmission un véritable défenseur des droits de l’homme.
28 septembre 2024
Le droit donne des armes pour protéger sa réputation. Mais il est parfois difficile de s’y retrouver et de faire la part entre ce qui relève du dénigrement d’un produit ou d’un service et l’expression du droit de critique. Pourtant, dénigrement et critique doivent impérativement être distingués.
La prohibition du dénigrement s’applique uniquement entre entreprises. Par entreprise, on entend « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ». Cette définition inclut les professions intellectuelles, comme les journalistes, même s’ils sont des entreprises « non commerciales ». Les journalistes doivent d’ailleurs être inscrits à la Banque carrefour des entreprises (BCE) lorsqu’ils travaillent en tant qu’indépendant. Les journalistes doivent donc faire preuve de prudence lors de l’exercice de leur droit de libre critique, ces derniers pouvant très facilement être poursuivis pour dénigrement. D’autant que le dénigrement de produit, s’il advient fréquemment dans des situations de concurrence, ne s’y limite pas, le périmètre de cette action est donc très large. Le jugement rendu le 4 septembre dernier par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles suite à la demande d’interdiction de diffusion du reportage sur les huissiers du magazine #Investigation sur la RTBF va clairement dans ce sens.
Pour autant, dès lors qu’une critique repose sur des éléments factuels suffisants et des informations vérifiées elle ne saurait être interprétée comme constituant des propos dénigrants. C’est pourquoi, bien souvent, l’action ne relèvera pas du dénigrement mais de l’abus de la liberté d’expression. D’ailleurs, le dénigrement suppose la volonté de perturber une entreprise alors que la critique journalistique s’inscrit quant à elle dans le droit à l’information qui impose, en vertu des règles de déontologie des journalistes, le respect de l’honnêteté de l’information. En d’autres termes, le journaliste n’est (normalement) pas animé d’une intention malveillante ; il cherche à informer.
La frontière entre la critique légitime, qui relève de la liberté d’expression, et le dénigrement injustifié est certes fine, mais bien réelle et on ne peut qu’encourager ceux qui font œuvre de justice, à résister pour maintenir la protection de la liberté d’expression, enjeu fondamental dans nos sociétés démocratiques.
14 septembre 2024
Ce soir, le public a rendez-vous avec la postérité de Mozart. Une œuvre inédite du célèbre compositeur – 12 minutes jusque-là inconnues – sera jouée à l’opéra de Leipzig pour la première fois. Le morceau a été retrouvé dans le fonds de la bibliothèque musicale de la ville. En droit d’auteur, c’est ce qu’on appelle une œuvre posthume, avec un régime particulier.
Au décès de l’auteur, les héritiers et légataires de l’auteur exercent pendant 70 ans les droits sur l’œuvre posthume, de la même manière que sur les œuvres publiées du vivant de l’auteur auquel ils succèdent.
Mais pour encourager la publication des inédits, la loi organise un régime spécifique au profit du propriétaire de l’œuvre divulguée pour la première fois après l’expiration du monopole de l’auteur, à un moment où les droits sont déjà tombés dans le domaine public. Il s’agit du seul cas où le propriétaire de l’œuvre est également titulaire des droits d’exploitation. La personne qui découvre un inédit a donc tout intérêt à attendre que l’œuvre tombe dans le domaine public pour la divulguer. Elle bénéficiera alors de la résurgence des droits pour une durée fixée par la loi à 25 ans.
Les œuvres posthumes en musique ancienne sont assez rares mais 2024 a été riche en découvertes. En juillet, le Festival Radio France Montpellier Occitanie a fait sensation en inscrivant à son programme la création mondiale d’une œuvre inédite de Maurice Ravel. Une bonne année pour les mélomanes découvreurs de trésors !
14 septembre 2024
NOMA c’est le nom d’un restaurant à Copenhague élu meilleur restaurant du monde à de multiples reprises. Mondialement connu, NOMA tient à son nom et le fait savoir jusqu’en Belgique. Un restaurateur de Courtrai a été prié de changer le nom de l’établissement qu’il venait d’ouvrir sous le même nom. Pourtant, on ne compte plus les bistrots et Horeca qui portent des dénominations identiques. Alors comment un restaurant de Copenhague peut-il empêcher qu’un restaurant situé à près de mille kilomètres de chez lui reprenne son nom ?
Les tribunaux reconnaissent une priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale. Si le nom choisit est déjà utilisé par un autre restaurateur, celui-ci peut contraindre à en changer. Plus les établissements sont géographiquement proches, plus le risque de confusion sera important. L’étendue de la protection étant territorialement limitée à la zone de rayonnement de la dénomination, il n’y aura en principe pas de risque de confusion entre deux établissements situés à bonne distance.
Toutefois, lorsque le changement de nom est demandé en raison d’une marque enregistrée, l’éloignement géographique importe peu. En vertu du principe de territorialité, le droit à la marque s’applique sur l’ensemble des territoires pour lesquels la marque est déposée. Le célèbre restaurant étoilé ayant enregistré la marque NOMA au niveau de l’Union européenne, il est automatiquement le seul à pouvoir utiliser ce nom au sein de l’ensemble des territoires de l’Union européenne.
Il ne s’agit donc pas uniquement d’une question de notoriété, même si ce sont plus souvent les enseignes célèbres qui protègent leur identité. En 2017, c’est le fameux restaurant bruxellois « Comme chez soi » qui forçait un restaurant du CPAS d’Antoing à changer de nom sur base de sa marque Benelux. Comme quoi, la gastronomie est un art qui se partage uniquement dans l’assiette.
7 septembre 2024
Qui aurait pensé qu’un sac de sport deviendrait un véritable it bag ? Tout le monde connaît la marque Basic-Fit, ses salles de fitness et son sac à dos offert pour toute adhésion annuelle. Un sac devenu une véritable obsession pour l’artiste Ernest Thiesmeier qui lui consacre un livre de photographies de portraits de rue, prises entre 2022 et 2024. Le livre s’intitule « Basic ». Un titre au graphisme qui détourne la marque Basic-Fit. Les marques sont pourtant des titres de propriété protégés. D’où la question : L’artiste est-il hors-la-loi lorsqu’il s’empare des marques ?
Le titre d’un livre est un élément qui exprime la liberté de création de son auteur. Lorsque le détournement relève d’un usage purement créatif, étranger à la circulation économique des services proposés par le titulaire de la marque, la démarche artistique autorise généralement la reprise et le détournement des marques. La solution s’impose car comment un artiste pourrait-il décrire la société sans citer les marques emblématiques qui la dominent et servent de fondement à la culture actuelle ?
Un artiste peut donc a priori intégrer une marque au sein de son œuvre, sans autorisation préalable. Pour autant, son impunité en la matière n’est pas absolue. Tout risque de confusion du public doit être évité. De même, le dénigrement est interdit. Par exemple, l’utilisation de la marque Guerlain dans une bande dessinée a été condamnée. L’album intitulé « Comme un jardin de Guerlain » avait un caractère fortement érotique et contenait des références systématiques audit parfum, entrainant un « avilissement de la marque ».
Rien de tel avec le livre d’Ernest Thiesmeier qui photographie sous un angle différent un objet du quotidien pour en faire une œuvre d’art. On adore quand les objets des uns deviennent les trésors des autres !
31 août 2024
Vous voulez gagner un vol aller-retour en business class pour deux personnes chaque année ? Brussels Airlines lance un concours gratuit pour trouver le prochain design de sa flotte « Belgian Icons ». Après Tintin, les Diables Rouges et les Red Flames, la compagnie aérienne nationale belge continue à donner des ailes à la touche belge. Mais des voix s’élèvent pour dénoncer un concours déséquilibré, sans rémunération et compensation correcte pour le travail créatif, qui impose aux participants une cession mondiale, irrévocable et totale des droits de propriété intellectuelle.
Alors légal et éthique ce concours ?
La cession des droits gratuite et totale, en ce compris la renonciation aux droits moraux de l’auteur est autorisée en droit belge. Une contrepartie doit toutefois exister dans l’hypothèse où l’œuvre serait effectivement utilisée. L’auteur qui a cédé ses droits conserve le droit de percevoir une rémunération « appropriée et proportionnelle » qui doit être en rapport raisonnable avec la valeur économique réelle ou potentielle des droits, ce qui ne permet plus de prévoir une rémunération faible ou nulle. La Belgitude peut donc habiller les avions de Brussels Airlines mais pas en piochant à moindre coût dans des projets créatifs qui dégageront des recettes publicitaires importantes.
Depuis quelques années, des collectifs s’intéressent à ces questions, à travers la mise en œuvre d’approches de conception plus éthiques, tel que Creative Fair Play, un manifeste positif pour faciliter et fructifier le travail avec des créatifs indépendants, lancé par Creative Network & Flanders DC. Le premier conseil : Gratuit, ça n’existe pas. Dans le secteur créatif, une rémunération correcte est le meilleur moyen d’obtenir un travail de qualité, et ce durablement. Une initiative à soutenir pour favoriser la création et la production culturelle !
Merci à Si Bollé d’avoir attiré mon attention sur la polémique.
24 août 2024
C’est la rentrée sur France Inter, le moment de retrouver « Grand Canal » la délicieuse émission d’Eva Bester, dédiée aux mondes de la culture et des idées. Sauf que la journaliste vient d’informer ses auditeurs que des raisons juridiques l’empêchent de garder le titre de son émission qui doit changer. « Grand Canal » devient « La 20e heure ».
Le choix d’un titre impose de tenir compte des droits détenus par des tiers, surtout lorsque le titre identifie non pas une œuvre unique (un livre, un fim) mais des contenus itératifs, qui, par définition, sont appelés à se succéder comme une émission, un magazine ou un journal. Dans ce cas, le titre joue aussi un rôle d’identifiant d’origine commerciale en distinguant les exemplaires, numéros, épisodes successifs de ceux diffusés par d’autres programmateurs. Il faut donc s’assurer au préalable de la disponibilité du titre afin de ne pas encourir de condamnations et être contraint de changer de nom en cours de route. Si la recherche d’antériorité permet de constater que le titre peut être légalement utilisé, il pourra alors être enregistré comme marque afin de protéger en amont l’émission.
Un bon titre marque les esprits. En radio, un timbre de voix crée cette atmosphère propice à l’écoute. Quel que soit le titre de son émission, je vous invite à écouter Eva Bester. Elle est un vrai remède qui fait du bien. Bonne rentrée !
19 août 2024
Le caractère « journalistique » du site Cumuleo.be au cœur d’une intéressante décision de la Chambre Contentieuse de l’APD en matière de droit à l’effacement des données personnelles portant sur la rémunération de l’activité professionnelle d’une mandataire publique (décision 103/2024 du 14 août 2024).
Cumuleo.be permet de savoir en un seul clic quel mandataire a cumulé le plus de mandats, fonctions et professions. Il est administré par un particulier qui n’est pas un journaliste professionnel. Pour autant, la finalité du traitement est d’informer le public sur des questions d’intérêt public. L’intérêt du public à disposer de ces informations est d’autant plus important que les personnes concernées sont des personnalités soumises à l’obligation légale de déclaration qui jouent un rôle dans la vie publique belge. Il s’ensuit que la publication de la rémunération de l’activité professionnelle privée d’un mandataire public sur le site Cumuleo.be doit être considérée comme un traitement réalisé à des fins de journalisme.
Par conséquent, la Chambre Contentieuse considère que la publication sur Cumuleo des rémunérations de la plaignante en tant qu’employée dans le secteur privé est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information en application de l’article 17.3. a) du RGPD. Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) ne s’applique pas. CQFD.
17 août 2024
La première œuvre entièrement réalisée en réalité virtuelle (VR) par le cinéaste thaïlandais Apichatpong Weerasethakul arrive en septembre à Bozar. A Conversation with the Sun (VR) invite le public à entrer dans un rêve collectif en enfilant un casque de réalité virtuelle.
La réussite d’une telle performance au cœur de la création actuelle et future suppose de franchir de nombreux obstacles, notamment en termes de propriété intellectuelle. À commencer par la potentielle violation de certains droits d’auteur par les développeurs de modélisation 3D d’œuvres protégées. La nature collaborative et interactive des environnements virtuels rend aussi difficile la détermination des titulaires de droit d’auteur sur le contenu qui compose l’environnement virtuel. Celui-ci est bien souvent créé par plusieurs auteurs ayant contribué à différents éléments, comme la photogrammétrie, les graphismes, le scénario ou les effets sonores. Dans ce cas, il peut être nécessaire de déterminer l’étendue des droits de chaque auteur et d’établir des accords pour permettre de gérer l’exploitation de l’œuvre. Les conditions de la distribution du film qui implique des objets connectés (casques ou smartphone) doivent aussi être sécurisées.
Pour le cinéaste à la Palme d’Or, la réalité virtuelle est synonyme de liberté. Pour l’avocat, elle reste une source de défis juridiques qui ne risque pas de lui faire perdre le sens du réel.
11 août 2024
Les thèmes musicaux et tubes internationaux ont la cote aux JO de Paris. La musique a tenu une part centrale lors des compétitions de gymnastique artistique sportive où chaque musique est méticuleusement choisie par les gymnastes. Pour les exercices au sol, la superstar Simone Biles s’est élancée sur une bande son très américaine, avec des titres de Taylor Swift et de Beyoncé. Entre ces musiques, la DJ Calling Marian a eu la surprise d’entendre ses sons. Un fond sonore teinté de bleu-blanc-rouge qui donne un sacré coup de projecteur à l’étoile montante de la scène clubbing parisienne qui dit rêver que tous les artistes puissent vivre dignement de leur musique.
La fragmentation et la réduction d’une chanson à une durée d’une dizaine de secondes au sein d’un medley composé d’une suite d’extraits de plusieurs œuvres n’échappe pas au droit de l’auteur. La diffusion d’un extrait musical lors d’une compétition sportive est subordonnée à l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. Il importe peu que l’utilisation soit de nature commerciale ou non. Seul compte le caractère public de l’utilisation.
En 2018, le patineur artistique canadien Kevin Reynolds avait été contraint d’abandonner son programme libre utilisant la musique du chef d’orchestre Joe Hisaishi connu pour avoir composé la musique de la plupart des films de Hayao Miyazaki et de Takeshi Kitano. Si tous les artistes ne souhaitent pas voir leurs musiques se hisser sur le podium sportif, la DJ Calling Marian se dit honorée que Simone Biles ait performé sur ses morceaux. Voilà un bel exemple de terrain de rencontre entre l’art et le sport !
3 août 2024
Par les temps qui courent, il n’est pas inutile de s’intéresser à la manière dont les exigences subjectives comme le bon goût, l’immoralité, les croyances ou les sensibilités sont saisies par le droit lorsqu’elles sont brandies pour obtenir la condamnation de l’expression artistique.
Les revendications de ceux qui réclament un nouveau régime de justice artistique au nom de la bienséance ou de sensibilités diverses ne trouvent pas un large écho dans les prétoires. Le rôle du juge n’est pas d’assurer une police des contenus simplement « non politiquement correct » ce qui explique que la réprobation sociale prend bien souvent d’autres voies, notamment celles des médias et des réseaux sociaux.
Le livre « Art public et controverses » de Julie Bawin donne une vue d’ensemble des procès intentés à l’art du XIXème siècle à aujourd’hui, au nom de la philosophie et de la religion, de la morale ou de l’idéologie. Une contribution précieuse qui montre que l’offense a toujours été brandie comme arme politique pour discréditer et remettre en question la diffusion et l’accès de certaines œuvres au public. Le livre à conseiller cet été pour bronzer utile. Bonne lecture !
27 juillet 2024 (addendum du 3 août 2024)
Existe-t-il un droit à l’information sportive ?
On sait combien l’impact télévisuel des grands événements sportifs et les droits TV constituent un élément clé du jeu complexe du financement du sport. Or il est clair que l’exclusivité des retransmissions obtenue par certaines chaînes s’oppose brutalement à l’effectivité d’un accès libre et gratuit à l’information sportive par le public.
Au niveau européen, l’article 14 de la directive SMA prévoit la possibilité pour les États membres de légiférer afin de garantir l’accès par un public large aux retransmissions télévisuelles d’événements qualifiés « d’intérêt majeur ». Les événements concernés peuvent être nationaux ou autres, tels que les Jeux Olympiques mais aussi la Coupe du Monde de football, le Championnat d’Europe de football, l’inauguration, le mariage ou l’enterrement d’un roi, d’une reine ou d’un chef d’État, ou un événement culturel important. Chaque État membre a le droit d’établir une liste d’événements considérés comme d’une importance majeure pour la société.
En Belgique, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a défini une liste des évènements d’intérêt majeur ainsi que leurs modalités de diffusion. L’arrêté initial en la matière date de 2004. Des modifications ont été apportées en janvier 2013. Si ce n’est la finale du Concours musical Reine Elisabeth, la liste retient uniquement des compétitions sportives. Un avis du CSA de 2019 estime bénéfique de modifier la liste pour donner une place plus importante aux sports pratiqués par des femmes ou par des personnes en situation de handicap. L’avis du CSA propose d’ajouter à la liste les jeux paralympiques, les matches de l’équipe nationale féminine de football et les matchs nationaux de hockey tout en supprimant la finale de la Coupe de Belgique de football. Mais toujours rien pour les manifestations artistiques et culturelles. Alors à quand un Tour de France de l’opéra et une Coupe du Monde de la littérature ?
Addendum : Pharrell Williams veut que les compétitions artistiques reviennent aux JO de 2028 de Los Angeles. De 1912 à 1948, les JO avaient des épreuves d’art. Le « Pentathlon des muses » récompensait en architecture, littérature, musique, peinture et sculpture, les meilleures représentations du sport. Le sport tout un Art !
20 juillet 2024
Coup de génie pour Bolt Énergie. La marque parvient à faire rimer street art et engagement en exposant sur les murs de Bruxelles une fresque représentant Bart De Wever et Georges-Louis Bouchez s’embrassant sur la bouche pour souligner l’urgence d’une politique climatique ambitieuse.
D’abord peinte à Anvers, cette scène imite la photo devenue iconique du baiser entre Brejnev et Honecker à Berlin, en 1979, en pleine guerre froide. La photo futreproduite en gros plan sur un morceau du mur de Berlin, après l’effondrement du régime est-allemand, en 1990, par le street artiste russe Dimitri Vrubel. Le groupe italien Benetton s’en était déjà inspiré pour vendre ses pulls dans sa campagne « Unhate » avec Sarkozy embrassant Merkel, Obama dans une étreinte avec Hu Jintao, Netanyahu et Abbas, Benoît XVI et l’imam sunnite d’al-Azhar, Ahmad el-Tayyeb.
La question juridique que soulève cette publicité n’est pas nouvelle. La marque peut-elle utiliser l’image de personnes publiques afin d’assurer la promotion de ses produits et services ? La réponse est relativement simple : aucune exploitation commerciale de l’image d’un politique ne peut être réalisée sans son autorisation. Toutefois le droit à l’image doit se combiner avec la liberté d’expression qui comprend la liberté artistique et le droit à l’humour. Ainsi, le phénomène caricatural bénéficie traditionnellement de l’immunité propre à la liberté de la presse et à la liberté d’expression et de création, pour autant que son usage ne dégénère pas en abus.
Pour la campagne en cause, la satire politique, sociale et médiatique devrait l’emporter sur le droit à l’image des deux hommes politiques qui se retrouvent unis symboliquement en cette année d’élection à l’œuvre de Dimitri Vrubel dont il faut rappeler qu’elle comporte deux légendes, l’une en russe et l’autre en allemand, dont la traduction en français est généralement « Mon Dieu, aide-moi à survivre à cet amour mortel ».
Bons baisers de Bruxelles.
13 juillet 2024
Grandes vacances : révisions ou repos ?
Un peu des deux et l’occasion de se mettre à jour dans la réforme des règles de prescription du droit de la presse.
Suite à l’adoption de la loi du 9 avril 2024 sur le droit de la procédure pénale I, un nouveau système de prescription est entré en vigueur le 28 avril 2024. Toutes les procédures pénales non prescrites à cette date sont couvertes par les nouvelles règles qui visent notamment à rallonger les courtes prescriptions de moins d’un an. Or, en droit de la presse, deux législations particulières prévoyaient des délais de prescription de moins d’un an.
Il s’agit, d’une part, du court délai de prescription de trois mois de l’article 17 de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse, qui s’applique tant en matière pénale que civile. Suite à la réforme, ce délai est désormais d’un an. Le refus de publication d’un droit de réponse peut ainsi être contesté en justice bien plus longtemps.
D’autre part, l’article 12 du Décret du 20 juillet 1831 sur la presse organisait un court délai de prescription de l’action publique de trois mois en cas de calomnie ou d’injure envers des fonctionnaires publics, ou envers des corps dépositaires ou agent de l’autorité publique, ou envers tout autre corps constitué. Ce délai passe aussi de trois mois à un an. Cela signifie qu’on ne pourra plus mettre fin aussi rapidement au doute que la calomnie ou l’injure peuvent susciter quant à la probité de ceux qui ont la charge de la gestion des affaires publiques. On peut toutefois critiquer un tel rallongement du délai qui fait peser sur ceux qui dénoncent les abus commis par les titulaires d’une fonction publique, une menace difficilement compatible avec le souci de permettre que soient mis en cause les actes de ceux-ci.
6 juillet 2024
On connait les liens forts qui unissent la ville de Charleroi à la bande dessinée et, en particulier, aux éditions Dupuis qui publient Spirou, l’un des plus grand héros de la BD. La statue de Spirou installée sur l’esplanade devant la gare de Charleroi-Sud, montrant le sympathique groom, un bras levé en signe d’accueil, avec Spip l’écureuil sur l’épaule, vient d’être dégradée : la position de la main a été retournée pour donner l’impression d’un salut nazi.
Associer le salut nazi, signe d’infamie politique et morale, au personnage de Spirou n’est pas une bonne blague, mal tournée, un peu bancale. Le détournement n’est pas constitutif d’une simple plaisanterie mais reflète au contraire une volonté délibérée de valoriser, sans aucune équivoque, un acte de haine. La mise en scène publique de symboles et de signes d’extrême droite est inacceptable dans l’Europe d’aujourd’hui. Effectuer le salut hitlérien, ou un salut hitlérien alternatif spécifiquement conçu pour contourner le salut hitlérien, n’est pas l’expression d’une opinion mais une incitation à la haine. Le droit à l’humour ne permet pas tout et quiconque se prévaut de la liberté d’expression assume des « devoirs et des responsabilités ». Il faut refuser l’argument du second degré ce qu’a bien compris la Ville de Charleroi qui annonce déposer plainte.
L’humour est un monde ouvert mais encore faut-il que celui-ci ne soit pas le prétexte pour certains à la haine. Alors que pas un jour ou presque ne se passe sans que la presse relate l’explosion des actes antisémites, il faut rappeler que l’antisémitsme, comme le racisme, se nourrit de sa banalisation sous couvert d’humour.
Continuons à voter Spirou contre Zorglub !
30 juin 2024
Le dernier numéro de la revue bilingue Auteurs & Media éditée par Larcier-Intersentia qui couvre tous les aspects juridiques du droit d’auteur et du droit des médias vient de paraître. J’y publie ma chronique 2022 du Conseil de déontologie journalistique ainsi qu’un commentaire de l’arrêt CEDH Sanchez c. France sous le titre « L’obligation de modérer les commentaires haineux postés sur les comptes Facebook des personnalités politiques »
30 juin 2024
Succès planétaire, le Boléro de Maurice Ravel (1875-1937) fut pendant longtemps une des œuvres françaises qui rapporta le plus d’argent au monde. Ses droits d’auteur donnent lieu à une véritable saga judiciaire dont le dernier chapitre vient peut-être de se clôturer.
Les œuvres musicales sont protégées par le droit d’auteur pendant une durée de septante ans après le décès de l’auteur, ensuite elles tombent dans le domaine public et peuvent être utilisées librement.
En France, le Boléro a été protégé pendant 78 ans et quatre mois, car la loi prévoit des prorogations qui visent à compenser le manque à gagner des artistes français durant les deux guerres mondiales, ce qui portait la protection jusqu’au 1er mai 2016.
Les héritiers ont toutefois tenté de prolonger cette durée en faisant valoir que le Boléro a été initialement créé comme un ballet en collaboration avec la chorégraphe Bronislava Nijinska et le créateur des décors, Alexandre Nikolaïevitch Benois, respectivement décédés en 1972 et 1960. Une telle reconnaissance aurait permis de repousser de plusieurs décennies l’entrée de l’œuvre dans le domaine publique car lorsque l’œuvre est le fruit d’une collaboration, sa protection s’étend jusqu’à la fin des droits de tous ses co-auteurs. Par deux fois, en 2016 puis 2017, la SACEM avait refusé d’enregistrer M. Benoit en tant que coauteur du Boléro. Les héritiers ont alors assigné la SACEM.
Ce vendredi 28 juin, le tribunal de Nanterre leur a donné tort : Le Boléro n’est pas l’œuvre de plusieurs co-auteurs et elle reste par conséquent dans le domaine public. Le tribunal a estimé que « les pièces fournies ne démontraient pas sa qualité d’auteur de l’argument du ballet ». La décision reproche aux héritiers d’avoir tenté de réduire le tribunal à une « chambre d’enregistrement » et les condamne pour abus de droit moral d’auteur, ce qui est suffisamment rare pour mériter d’être signalé.
de Maurice Ravel
15 juin 2024
Toutes les histoires sont vraies, à plus forte raison celles qu’on se donne la peine d’inventer.
Des scientifiques s’agacent du scénario non réaliste du film de requins français Sous la Seine, une fiction catastrophique délirante. Le film cartonne sur Netflix. Vous ne l’avez pas vu ? N’attendez pas si le genre vous amuse car Vincent Dietschy demande à la justice de suspendre la diffusion du blockbuster qu’il accuse d’être un plagiat et de parasiter son projet Silure, un film qui n’a jamais vu le jour mais dont il avait eu l’idée en 2011. Silure met en scène un gros poisson mangeur d’homme dans le fleuve parisien à la veille des épreuves olympiques. Sous la Seine se déroule pendant les championnats du monde de triathlon où l’épreuve est menacée de virer au bain de sang en raison de la présence d’un requin mutant dans le fleuve. Alors simple coïncidence ou copie ?
Ce n’est pas la première fois qu’un film de requins est attaqué pour plagiat. A la fin des années 1980, le producteur du film Les dents de la mer (Jaws) – adapté du roman éponyme de Peter Benchley -, a poursuivi en Belgique et en France le film italien La Mort au large qui reprenait les mêmes éléments que le célèbre film de Steven Spielberg : un requin blanc attaque des nageurs au large d’une ville balnéaire américaine durant l’été. Les films racontent les conséquences de ces massacres : la lutte contre le monstre par des moyens de plus en plus spectaculaires et les affrontements politiques dans la ville. Pour la cour d’appel de Paris, La Mort au large est un plagiat systématique des deux premiers films de la série Jaws. Pour le tribunal civil de Bruxelles en revanche, sauf pour une scène, il n’y a pas adaptation illicite : le thème ne peut bénéficier de la protection juridique, l’histoire de la lutte des hommes contre des monstres – un monstre marin en l’occurrence – remontant à la nuit des temps. La motivation du tribunal est détaillée par Alain Berenboom, dans son livre Le nouveau droit d’auteur. Elle devrait inspirer le juge qui devra décider s’il s’agit d’une rencontre fortuite entre deux idées similaires ou si, au contraire, le requin de Sous la Seine n’est qu’un gros poisson que Netflix a tenté de maquiller grossièrement. Le résultat de la pêche est attendu le 3 juillet prochain.
15 juin 2024
Qui est le titulaire des droits sur une œuvre d’art conceptuel ?
La Cour d’appel de Paris vient de confirmer l’irrecevabilité des demandes du sculpteur Daniel Druet, premier prix de Rome, qui voulait faire reconnaître sa paternité unique d’auteur sur les effigies de cire qu’il avait réalisées, entre 1999 et 2006, à la demande du célèbre artiste italien Maurizio Cattelan, qui les avait ensuite exposées dans le monde entier sous son nom. En 2022, lorsque l’affaire avait éclaté, elle avait mobilisé tout le petit monde de l’art contemporain.
L’arrêt rendu le 5 juin dernier relève que les directives précises de mise en scènes des effigies dans une configuration spécifiques, tenant notamment à leur positionnement au sein des espaces d’exposition visant à jouer sur les émotions du public (surprise, empathie, amusement, répulsion, etc.) n’ont émané que de Maurizio Cattelan seul. Daniel Druet n’était nullement en mesure de s’arroger la moindre participation aux choix relatifs au dispositif scénique de mise en situation des dites effigies ou au contenu du message éventuel à véhiculer à travers cette mise en scène.
Ce qui prime dans le jugement de l’art contemporain, et notamment de l’art conceptuel, c’est la démarche voulue par l’artiste, que ce soit pour la présentation de son œuvre ou pour la perception de celle-ci par le public. La question n’est donc pas tant de savoir qui a matériellement exécuté l’œuvre, mais elle porte aussi sur qui est à l’origine de l’acte mental de conception et de vision de sa mise en forme.
Le cartel (ou QR code) est là pour donner des informations sur l’œuvre si on veut en savoir plus. Avec la mention du nom de l’artiste, du titre de l’œuvre, de sa date et de sa technique de réalisation, la bonne pratique serait sans doute de renseigner l’identité de l’artisan ou de l’atelier qui est intervenu. Des exécutants rarement identifiés car, pour le marché de l’art, il n’y a qu’une seule signature : celle de l’auteur.
8 juin 2024
« I Got You Babe »
La superstar Cher vient de gagner son procès pour conserver sa part de droit d’auteur des chansons du duo Sonny and Cher qu’elle formait avec son mari Sonny Bono dans les années 60.
Au summum de leur popularité, le couple se sépare au début des années 70. Selon l’accord de divorce de 1978, Sonny Bono restait propriétaire de leurs droits musicaux mais Cher recevait à perpétuité la moitié de toutes les redevances d’édition des chansons créées avant la séparation du couple. Sonny Bono est décédé en 1998 des suites de complications d’un accident de ski. En 2016, Mary Bono, sa veuve et héritière, décide de mettre un terme à l’accord en invoquant le Copyright Act américain qui permet aux auteurs-compositeurs de récupérer au bout de 35 ans leurs droits sur des œuvres ayant précédemment fait l’objet d’une licence. Ce droit dit « de résiliation » permet aux créateurs (ou à leurs héritiers) de renégocier les conditions de contrats d’édition conclus avant que la véritable valeur de leur œuvre ne soit connue. Le 29 mai dernier, le Tribunal fédéral de Los Angeles a estimé que cette règle ne prévalait pas sur l’accord de divorce conclu entre Sonny et Cher en 1978.
Lorsqu’elle a demandé le divorce de Sonny, Cher avait invoqué « une servitude involontaire » et accusé son ex-partenaire de lui avoir refusé sa part des revenus de droit d’auteur. A près de 50 ans d’intervalle, l’artiste aura dû se battre à deux reprises pour conserver ses droits d’auteur sur certains des plus gros tubes pop-folk de l’époque comme « I Got You Babe » et « The Beat Goes On ». Bravo à elle !
1er juin 2024
« A +4 °C, c’est l’enfer qui nous attend » : Recrudescence d’actions chocs de militants activistes qui s’en prennent à l’art au nom du réchauffement climatique pour attirer l’attention sur le manque de mesures concrètes.
Ce matin, au musée d’Orsay, une militante du collectif Riposte Alimentaire a recouvert le tableau « Les Coquelicots » de Claude Monet d’une version cauchemardesque du même tableau, représentant un champ de coquelicots en 2100. L’œuvre n’était pas protégée par une vitre.
Pourtant la dégradation, la destruction volontaires ou le vandalisme de biens culturels est une infraction condamnable, quelles que soient les raisons invoquées. Il s’agit d’un acte illégal pouvant entraîner des poursuites pénales. Plus fondamentalement, opposer nature et culture relève d’un antihumanisme grossier, tout comme prétendre que la culture serait plus protégée que la nature. Ainsi si l’on comprend les causes défendues, comment accepter que la logique de défense du climat amène à vouloir cibler et abîmer une œuvre d’art ?
15 mars 2024
La plateforme d’avis Trustpilot condamnée pour pratiques déloyales à l’égard de la marketplace delcampe.net
La société Delcampe International SRL, qui gère la marketplace delcampe.net, avait saisi le tribunal de l’entreprise du Brabant wallon d’une action contre la plateforme Trustpilot connue pour sa notation sous forme d’étoiles.
Avant de transmettre l’affaire à la justice, Delcampe, qui n’est pas affiliée à Trustpilot, avait signalé des avis dénigrants ou non liés à une expérience authentique. Trustpilot a toutefois maintenu en ligne un grand nombre de ces avis, prétextant notamment que certains dataient de plus de 12 mois. Delcampe a donc porté l’affaire en justice.
En réaction à l’action de Delcampe, la société danoise invoquait notamment ne pas être responsable des avis publiés par les internautes.
Le Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon a rendu son verdict ce 8 mars 2024.
Après avoir analysé le fonctionnement de la plateforme, le tribunal critique la logique sous-jacente du système de notation de Trustpilot qui « [prend] appui sur [des] avis négatifs pour amener des entreprises, au pire, à adhérer gratuitement à sa plateforme et au mieux à souscrire à ses offres payantes ». On peut notamment lire dans le jugement que Trustpilot « utilise les avis à des fins de marketing commercial » et qu’elle « tente de forcer la main des entreprises non affiliées », ce que le tribunal qualifie de pratiques déloyales qui portent atteinte aux intérêts professionnels de Delcampe.
Trustpilot s’est donc livrée à des pratiques déloyales à des fins purement commerciales en maintenant sur sa plateforme des avis dénigrants, comme le plaidait l’avocate de Delcampe, Me Sandrine Carneroli.
Par conséquent, Truspilot est condamnée, sous astreintes, à supprimer purement et simplement tous les profils de la société Delcampe International SRL.
14 mars 2024
Après la journée, le livre !!!
Vous étiez une centaine à participer à la journée d’étude ARTS-LOI // KUNST-WET que j’ai organisée en février 2024 au WIELS Contemporary Art Centre pour réfléchir aux enjeux éthiques, esthétiques et juridiques de l’art contemporain. Merci !!!
La singularité du livre qui en consigne les actes tient à la diversité des différentes contributions – juridiques mais aussi artistiques ou philosophiques.
Merci à Larcier-Intersentiaet mon éditrice, Mathilde Baucy.
Avec les travaux de neuf auteurs enthousiasmés par l’avenir de l’art (Laurent de Sutter, Valerie Laure Benabou, Pierre Leguillon, Sandrine Carneroli, Yaniv Benhamou, Ana Andrijevic, Bert Demarsin, Kate Christina Mayne et Ariane Joachimowicz) et sous la coordination de Sandrine Carneroli, avocate spécialiste en droit d’auteur et en droit des médias.
24 février 2024
L’art a-t-il tous les droits ?
C’est le lundi 19 février 2024 qu’a eu lieu au WIELS le premier symposium ARTS-LOI//KUNST-WET consacré aux rapports entre le droit et l’art contemporain. Les orateurs du jour ont confronté l’art et la loi sous l’angle de la légalité esthétique, du droit d’auteur, de la liberté artistique, de la censure, du wokisme, de l’intelligence artificielle, du droit des contrats, etc. Les thèmes abordés montrent combien le monde de l’art a évolué de bien des manières ces dernières décennies, et ce n’est pas fini.
Le public est venu en nombre pour pousser le débat, la journée a été un succès. Quelle ambiance !
Merci à mes partenaires, le Wiels, la SOFAM et Larcier-Intersentia.
Merci aux intervenants et modérateurs de la journée :
Laurent de Sutter, Valérie Laure-Benabou, Pierre Leguillon, Sébastien Conard, Marie Gybels, Kate Christina Mayne, Yaniv Benhamou, Edith Dekyndt, Bert Demarsin, Gwendolyn Grolig, Frédéric de Goldschmidt, Alain Berenboom.
Merci aux interprètes, via Belga Translations.
La seconde édition ARTS-LOI//KUNST-WET se prépare déjà !
16 janvier 2024
Le lundi 19 février, je lancerai la programmation du symposium « ARTS-LOI // KUNST-WET » avec une première journée de conférences et discussions consacrées au droit et à l’art contemporain. Pensée comme une voie d’accès pour augmenter la (re)connaissance des artistes et des productions artistiques, pour en faciliter la diffusion et le rayonnement, la journée rassemble des experts du droit mais aussi des artistes et professionnels du monde de l’art. Cette journée se veut pédagogique, inspirante et surtout optimiste.
Organisé en partenariat avec la SOFAM, le Wiels et Larcier-Intersentia, le symposium se tiendra au Wiels, avenue Van Volxem 354 à 1190 Forest, le lundi 19 février, de 10 à 18h.
Entrée libre. Inscription souhaitée : https://www.wiels.org/fr/events/kunst-wet-arts-loi
Programme de la journée : https://www.wiels.org/uploads/ALKW_Programme.pdf
Rejoignez-nous …
4 janvier 2024
Depuis ce 1er janvier, des œuvres comme Mickey sont tombées dans le domaine public. Peut-on faire tout et n’importe quoi avec l’image de Mickey ? Mes réponses dans le journal L’Avenir de ce jour.
15 décembre 2023
Les seniors branchés vont adorer la série de podcasts DACODAC. Je partage le deuxième épisode où je réponds au micro d’Emilie Danel et de Solange De Mesmaeker que je remercie pour cette jolie collaboration. Au menu : la publication de photos sur les réseaux sociaux. Votre mère a déjà posté un selfie d’elle avec votre enfant sur Facebook ? Votre beau-père se fait un plaisir de partager les photos de vacances en story Instagram ? Cet épisode est fait pour vous – et pour eux !
10 octobre 2023
La mésaventure d’un père de famille qui tente de s’opposer à ce que sa fille soit photographiée par un inconnu dans l’espace public : un fait banal ?
Des règles différentes s’appliquent :
- pour photographier la rue ou la foule
- ou pour photographier une personne isolée dans la rue
En droit à l’image, on parle toujours d’une double autorisation :
- pour autoriser la prise de photographie
- et pour autoriser l’exploitation de l’image
Merci à RTL pour l’interview et le rappel du cadre juridique .
3 octobre 2023
Qui a dit vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ?*
On ne le rappellera jamais assez : Dans notre société démocratique la presse est libre et la censure préalable est interdite par l’article 25 de la Constitution. Cela vaut aussi (et d’autant plus) pour les politiciens !
Merci à Maryam Benayad journaliste La Libre Belgique pour ce rappel important
*Réponse : L’avocat devenu poète Nicolas Boileau, L’Art Poétique, (XVIIè siècle) « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. »
1er octobre 2023
Deepnude : L’utilisation malveillante d’intelligences artificielles fait des ravages !
Pourtant la création et la diffusion de pareilles images, sans le consentement de la personne, sont punissables. C’est l’infraction pénale de voyeurisme qui s’applique. Les peines accordées vont de minimum 6 mois à 5 ans. Si la victime est mineure, la sanction peut aller jusqu’à 15 ans de prison.
Merci à RTL pour l’interview !
20 août 2023
Le Happy slapping n’a rien de joyeux. J’en parlais hier au journal de la RTBF.
Filmer et diffuser l’agression physique d’une personne à l’aide de son smartphone est un délit punissable. L’agresseur qui a porté les coups, ses complices qui filment et diffusent la vidéo sur internet sont passibles de lourdes sanctions. Et ceux qui likent ce type de contenus devraient l’être également.
Piqûre de rappel à la veille de la rentrée scolaire : le lynchage vidéo qui touche souvent de jeunes victimes est un fléau à combattre et à dénoncer.
Merci à la RTBF pour ce sujet qui éduque aux réseaux sociaux.
1er juillet 2023
On pourrait penser au jeu des 7 erreurs mais c’est plutôt un backlash.
L’affiche du festival de BD de Dieppe met en avant l’invité d’honneur, le dessinateur Jim. On y retrouve son personnage Marie, l’héroïne de Une nuit à Rome. Mais après avoir été publiée une première fois sur Facebook le 20 juin dernier, l’affiche a été retouchée. Et sur la nouvelle version Marie n’est plus en décolleté et brettelles fines mais elle arbore un haut plus couvrant avec une pile de livres devant elle.
La mairie a fait masquer le décolleté qui ne lui convenait pas, au nom de la représentation de la femme dans l’espace publique. Sans dénier l’importance qu’il y a de représenter les femmes de façon diverses, l’excès de pudibonderie qui touche une image qui n’est absolument pas obscène provoque une régression des droits et des libertés des femmes mais aussi de la liberté artistique. Comme quoi porter les vêtements que l’on veut et dessiner librement, sont deux combats pour la liberté loin d’être terminés.
23 juin 2023
Cette semaine, les fruits ont la cote, en droit d’auteur comme en droit des marques.
La banane scotchée au mur par l’artiste à succès Maurizio Cattelan n’est pas un plagiat. Un juge fédéral de Miami vient de rejeter l’action intentée par Joe Morford qui reprochait à l’œuvre de Cattelan d’être une copie d’une de ses anciennes œuvres intitulée « Orange and Banana ». Même si les deux œuvres montrent une banane scotchée au mur, l’atteinte au droit d’auteur n’est pas caractérisée car l’idée de fixer une banane sur un plan vertical à l’aide de ruban adhésif n’est pas protégeable et peut être librement reprise par tout un chacun.
En Suisse, depuis Guillaume Tell, les pommes c’est un grand classique. Alors quand Apple, la marque au logo à la pomme croquée, tente d’enregistrer comme marque un logo représentant une simple pomme granny smith en noir et blanc, la fédération des maraîchers sort ses flèches. Le secteur craint de ne plus pouvoir utiliser son logo représentant une pomme frappée d’une croix blanche, d’autant qu’Apple a l’habitude de s’opposer aux logos en forme de fruit. Par le passé, la firme s’est déjà attaquée (en vain) à des logos en forme de poire ou de banane qu’elle estimait trop proches du sien. Pour l’heure, l’Institut suisse de la propriété intellectuelle (IPI) a partiellement refusé la demande de marque du géant de la technologie pour manque de caractère distinctif. Mais Apple vient de faire appel de la décision dans l’espoir surréaliste d’entendre « ceci n’est pas une pomme » 😉
12 juin 2023
Enfant, j’ai grandi avec des personnages comme Fifi Brindacier et Heidi. Comme de nombreux personnages de bandes dessinées ou de films d’animation, ces personnages bénéficient d’une protection au titre du droit d’auteur jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.
Fifi Brindacier de la romancière Astrid Lindgren, publiée pour la première fois en 1945, est une gloire nationale en Suède. Et tout le monde connaît Heidi et ses alpages suisses, créée par Johanna Spyri en 1880. Leurs aventures devenues cultes sont adaptées en films, séries, dessins animés et traduites dans des dizaines de langues. D’ailleurs, avant même de connaître les romans, j’ai découvert ces héroïnes par les séries et dessins animés.
Inscrite au patrimoine de l’UNESCO en 2023, l’œuvre de Johanna Spyri décédée en 1901 est tombée dans le domaine public depuis de nombreuses années. Chacun peut ainsi s’approprier l’histoire de Heidi, voire en proposer de nouvelles versions comme « Mad Heidi » une comédie trash sortie sur internet en 2022 qui montre l’enfant des Alpes devenue adulte abattant ses ennemis dans une Suisse dystopique. Précisons toutefois que le personnage de Heidi a évolué au fil des décennies et des adaptations et que le dessin de la montagnarde aux joues rouges comme des pommes du célèbre manga d’Isao Takahata est, lui, encore sous protection.
Quant à Fifi Brindacier, elle n’est toujours pas tombée dans le domaine public et c’est la société Saltkråkan, ayant-droit d’Astrid Lindgren décédée en 2002, qui gère les droits. En 2014, elle a donné son accord pour retirer de la série les situations et les mots jugés offensants, plaçant l’imaginaire rebelle, libre et insoumis de Fifi Brindacier sous la surveillance du politiquement correct. Morale de l’histoire : Pourquoi diable faut-il que nos héros et nos héroïnes soient infaillibles ?
3 juin 2023
Premiers sur l’info : Faut-il en finir avec l’anonymat sur les réseaux sociaux ?
Je répondais hier à la question sur le plateau de LN24. Merci à Nicolas Pipyn pour la discussion.
Évidemment il faut combattre les trolls haineux qui déversent des propos immondes sous couvert d’anonymat. Mais obliger les plateformes à diffuser l’identité de tous ceux qui s’y expriment serait un grave recul pour la démocratie. Contrôler ce qui se dit, c’est maitriser ce qui se pense.
Bravo à la chanteuse Hoshi qui a porté courageusement son combat devant les tribunaux et qui voit son cyber-harcèleur condamné à de la prison ferme.
26 mai 2023
Ma filleule publie souvent sur Instagram des selfies avec son chien, pris dans le miroir de son hall d’entrée, juste avant de sortir. En plus d’être terriblement photogénique, son chien l’inspire : ses selfies s’accompagnent d’instructions de wikiHow pour sa soirée. Cette mise en image décalée, souvent amusante, rencontre un certain succès auprès de ses followers.
Elle s’inscrit aussi dans la tendance du moment. Pour preuve, on apprend qu’une micro-influenceuse qui publie des selfies réalisés dans un ascenseur avec son chien pour montrer ses tenues vestimentaires, vient d’être déboutée de son action en contrefaçon contre la société de prêt à porter MAJE. En cause, le visuel principal de la campagne « MAJE, my dog and I » qu’elle estimait trop proches de celui qu’elle avait elle-même réalisé et posté sur sa story Instagram.
La cour d’appel de Paris a confirmé que les choix revendiqués par l’influenceuse, même pris en combinaison (décor de cage d’ascenseur, technique du selfie dans le miroir de l’ascenseur, présence d’un chien, posture avec téléphone en main, etc.) sont des choix déjà retenus par d’autres influenceurs. De manière implacable, l’arrêt relève qu’une « démarche qui s’inscrit dans une volonté de partager un style de vie moderne et par là également féministe, montrant une jeune femme active et dynamique, se prenant en selfie en se rendant au travail avec son chien » ne permet pas de caractériser l’originalité requise pour qu’une photographie soit protégée par le droit d’auteur. Il s’agit d’une application du principe traditionnel qui veut que les idées sont « de libre parcours ». Ainsi, un style, un concept aussi percutant ou innovant soit-il ne peut être monopolisé. Seule la forme dans laquelle l’idée a été exprimée peut l’être, pour autant qu’elle soit originale.
Petite dédicace à ma filleule et à ses selfies qui ont du chien 😉
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 2, 12 mai 2023, RG n° 21/16270
13 mai 2023
C’est reparti pour un mois de découvertes artistiques au KunstenFestivaldesarts qui se déroule à Bruxelles du 11 mai au 3 juin. Ce rassemblement annuel que je soutiens permet de sensibiliser à l’importance de l’art en faisant rayonner des artistes d’ici et d’ailleurs qui, par leurs créations, témoignent de notre société.
L’actualité culturelle est aussi l’occasion de souligner la fragilité de la liberté artistique. Selon l’UNESCO plus de 2100 violations de la liberté artistique ont été documentées en 2021. Tout récemment, une partie du tableau « Fuck Abstraction ! » de Miriam Cahn, exposée au Palais de Tokyo depuis la mi-février, a été aspergée de peinture de couleur mauve par un ancien élu d’extrême droite. Différentes associations de protection de l’enfance, considérant le tableau pédopornographique, avaient réclamé son décrochage mais elles ont été déboutées par le tribunal administratif de Paris puis par le Conseil d’Etat. À la demande de l’artiste, le tableau restera accroché en l’état, vandalisé et dégradé, jusqu’à la fin de l’exposition, qui s’achèvera le 14 mai.
Faut-il rappeler que l’art n’a pas à être soumis au contrôle du public ? Les œuvres qui heurtent la sensibilité n’ont pas à être annulées. Les artistes jouent tant sur la frontière entre art et non-art, que sur la frontière entre le bien et le mal, le légal et l’illégal, le juste et l’injuste. Ce faisant ils interrogent les frontières de l’art mais aussi celles de la morale ou les valeurs de la vie en commun. Et l’artiste est protégé par la liberté d’expression qui prône l’interdiction de la censure. Il est aussi protégé par le droit d’auteur quel que soit le mérite de son œuvre. Ainsi, le droit moral au respect de l’œuvre permet à l’auteur de s’opposer à ceux qui portent atteinte au contenu de son œuvre. Ce rappel me semble décisif pour le monde de l’art alors que la cancel culture et le politiquement correct s’étendent chaque jour un peu plus.
8 mai 2023
L’I.A. est à la Une. Lorsqu’une IA reproduit la voix de Kanye West sur une musique de Lana Del Rey, c’est légal ou pas ? J’en parle dans le passionnant dossier « Musique et intelligence artificielle » réalisé par la journaliste Louise Hermant pour Lalibre.be.
22 avril 2023
Ce week-end à Bruxelles l’art résonne au cœur de la ville avec la 39ème édition de la foire Art Brussels. Une rumeur enfle pourtant et sème le doute : l’intelligence artificielle va remplacer les artistes, elle aurait même déjà commencé ! Pour preuve une photographie primée lors des Sony World Photography Awards qui s’avère avoir été générée par une IA. L’artiste a immédiatement décliné la récompense, expliquant avoir voulu susciter le débat.
Source de controverses inépuisables, l’intelligence artificielle soulève la question de la propriété intellectuelle. Les plaintes se multiplient contre les entreprises qui utilisent l’IA dite « générative », à l’instar de ChatGPT, Midjourney, DALL-E, Movio ou Stable Diffusion, qui permettent de produire du texte, des vidéos, des images et du code à l’infini en analysant des milliards de textes et images existants. Face à cette nouvelle vague de créations synthétiques, les auteurs s’inquiètent de plus en plus de la reprise de leur travail sans leur consentement et sans leur fournir de compensation.
Alors, la pratique est-elle légale ou illégale ?
En Europe, la directive 2019/790/UE sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a consacré sans remous particulier l’utilisation commerciale des contenus protégés pour « nourrir » et entrainer les applications d’IA en adoptant les nouvelles exceptions de fouilles de textes et de données (« Data Mining »). Le champ d’application très large de ces exceptions peut cependant être limité par une opposition expresse des titulaires de droit. Il s’agit donc d’exceptions au droit d’auteur que les titulaires de droit peuvent refuser, ce qui est totalement inédit. En pratique, la difficulté sera évidemment de s’assurer qu’une telle opposition sera respectée. Outre-Atlantique, le droit américain autorise lui aussi le data mining pour un usage équitable (« fair use ») depuis le célèbre arrêt Google Books du 16 octobre 2015 de la Court of Appeals fot the Second Circuit.
Il s’en suit que les œuvres protégées peuvent être librement utilisées comme sources d’entrainement par les systèmes d’IA. Ce qui permet aussi de comprendre que l’IA est limitée par ce qui lui a été enseigné ou programmé par l’humain. On peut donc en conclure que l’IA sert à augmenter la créativité humaine plutôt qu’à la remplacer… du moins pour l’instant.
5 avril 2023
Le dernier numéro de la revue Auteurs & Media (Larcier-Intersentia) vient de paraître.
Avec notamment :
- l’analyse de Stéphan André des nouvelles exceptions au droit d’auteur pour la fouille de texte et de données
- l’article de Jeroen Muyldermans sur la protection du street art
- l’examen par Thomas Verborgh des principales dispositions relatives aux licences multiterritoriales dans le domaine de la musique et leur impact
- la contribution d’Anne Rayet sur la réforme des revenus de droit d’auteur
- la chronique de jurisprudence (2017-2022) du Professeur André Lucas sur le droit d’auteur en France et plein d’autres
- L’actualité d’Edouard Cruysmans sur la liberté des médias
J’y contribue également avec la présentation des avis rendus par le Conseil de déontologie journalistique en 2021 et 2022, deux années marquées par l’onde de choc de la pandémie de Covid-19. La crise sanitaire a aussi été une crise de l’information.
Et toujours la dernière jurisprudence en droit d’auteur, droit des médias et droit social et fiscal. Bonne lecture !
1er avril 2023
À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi spécifique dédiée à l’intelligence artificielle. Les systèmes d’IA sont donc encadrés par d’autres règlementations. C’est ainsi que pour bloquer le robot conversationnel ChatGPT, l’Autorité italienne de protection des données l’accuse de ne pas respecter la législation sur la protection des données personnelles et de ne pas avoir de système pour vérifier l’âge des usagers mineurs. Début février dernier, la même autorité italienne avait déjà bloqué pour des raisons similaires l’application Replika qui propose de bavarder avec un avatar sur-mesure. Certains utilisateurs s’étaient plaints de recevoir des messages et images trop osés, proches du harcèlement sexuel.
L’IA nourrit des craintes bien plus profondes que les seuls risques liés à l’exploitation des données personnelles. A la question d’une journaliste de l’AFP qui demandait à ChatGPT son avis sur la manière dont Bruxelles devrait réglementer l’IA, le générateur de contenu a répondu que « l’UE pourrait adopter une approche de réglementation progressive, en s’appuyant sur des principes de gouvernance éthiques, des normes de certification et d’évaluation, une surveillance appropriée et une collaboration internationale ». Une telle réponse fondée sur une approche éthique de l’IA semble bien trop souple compte tenu des enjeux. Elle ne reflète en tout cas pas l’opinion de la majorité des experts qui insistent aussi sur la nécessité de responsabiliser les acteurs, ce qui passe par la contrainte réglementaire.
Doter les entreprises qui opèrent sur le marché de l’UE d’un cadre règlementaire propre pour faire en sorte que l’IA soit utilisée de façon responsable, tel est le but de l’AI Act (Artificial Intelligence Act) dévoilé par la Commission européenne en avril 2021 et qui devrait entrer en vigueur d’ici 2025. Et pourtant il y a urgence. D’ici là, chacun d’entre nous devra se doter de compétences pour comprendre ces technologies de pointe et ne pas se laisser abuser. Sur internet, de nombreux tutoriels ludiques aident à repérer une fausse image générée par une IA. Alors on ne se laisse pas tromper, on démystifie et on prévient qu’il s’agit de fake news lorsqu’on partage … sauf si c’est le 1er avril.
18 mars 2023
C’est sans doute un nouveau coup d’éclat de l’artiste Banksy. Le jour même où le célèbre street-artiste dévoilait sur son compte Instagram des photographies de sa dernière création “Morning is broken”, réalisée sur le mur d’une ferme abandonnée dans le Kent, celle-ci a été détruite en même temps que le bâtiment. Nombreux sont ceux qui avancent que Banksy attendait que son installation soit détruite pour la partager sur Instagram, se jouant ainsi du marché de l’art.
Cette actualité est l’occasion de rappeler qui peut détruire une œuvre de street art.
On le sait, l’auteur d’une œuvre artistique dispose du droit moral au respect de son œuvre lui permettant de s’opposer à toute modification ou déformation de celle-ci. Ce droit moral s’impose au propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre d’art (du moins, de l’exemplaire original) qui ne peut modifier l’œuvre ni l’altérer. En revanche, il est moins certain que le propriétaire du support ne puisse détruire l’œuvre. La question est fortement discutée : certains considèrent que la destruction ne porte pas atteinte au respect de l’œuvre, car l’œuvre étant détruite, elle n’apparaîtra pas modifiée ni mutilée. Elle a tout simplement disparu. D’autres estiment que la destruction est interdite car il s’agit de la forme la plus extrême de modification de l’œuvre.
Dans le domaine du street art, il semble toutefois certain que sans autorisation octroyée à l’artiste, le propriétaire du support matériel de l’œuvre demeure libre de disposer de son mur. Il peut alors détruire l’œuvre réalisée de manière illicite sur son bien. Ce n’est que si l’œuvre a été réalisée avec l’accord du propriétaire du support que celui-ci est tenu de la conserver en l’état. Ainsi, la protection du droit d’auteur disparaît lorsque l’illégalité de l’œuvre est prouvée.
Mais l’œuvre de Banksy n’a pas totalement disparue. Apprenant qu’ils avaient détruit sans le savoir une de ses œuvres, les ouvriers qui ont rasé la maison ont fouillé les gravats et retrouvé un morceau du dessin (cf. photo). Paradoxe de l’histoire : Bien qu’irrémédiablement brisée, l’œuvre altérée gardera de la valeur grâce à l’ampleur qu’a eu cet événement. Elle sera très certainement exposée et vendue sans que l’artiste à l’identité secrète n’invoque pour s’y opposer le droit moral au respect de son œuvre, ce qui l’obligerait à lever son anonymat.
23 février 2023
Derniers jours pour visiter la belle exposition qui met en dialogue les œuvres de Claude Monet et Joan Mitchell à la Fondation Louis Vuitton.
L’exposition grandiose et pleine de vie se clôture par un conflit de droit d’auteur entre l’ayant droits de la peintre américaine Joan Mitchell et la marque Louis Vuitton. En cause, les clichés pris dans l’exposition pour la campagne printemps été 2023 des sacs ‘Capucines’. On y voit la comédienne et égérie de la marque Léa Seydoux prendre la pose devant plusieurs tableaux de Joan Mitchell avec en main l’emblématique sac. Problème, la Fondation Joan Mitchell, chargée de la gestion des droits de l’artiste décédée en 1992, affirme n’avoir jamais donné son accord pour que l’œuvre soit utilisée à des fins mercantiles. Au contraire, elle aurait clairement fait savoir que les peintures ne doivent être utilisées qu’à des fins éducatives et jamais pour des motifs commerciaux. D’où sa demande de mettre immédiatement un terme à la campagne sous peine de poursuite judiciaire.
Comme quoi si l’art et la publicité font souvent bon ménage, cette liaison implique de s’assurer du consentement du titulaire des droits sur l’œuvre.
16 février 2023
Aujourd’hui, c’est une bonne journée pour le droit de la presse. Ce matin le tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté un journaliste poursuivi comme coauteur de la violation du secret professionnel d’une de ses sources d’information. Et ce soir la Conférence du jeune barreau de Bruxelles nous invite à écouter Me Richard Malka, conseil de Charlie Hebdo depuis 1992 et de biens d’autres plumes et voix. La liberté d’expression est un combat.
11 février 2023
Le succès du tatouage interroge le rapport au corps dans notre société. D’un point de vue sociologique mais aussi juridique car si l’exposition et la vente des tatouages n’est pas chose nouvelle, qu’en est-il de la personne tatouée ? Peut-elle s’exposer comme une œuvre d’art et vendre sa peau tatouée ?
L’idée d’un tatouage réalisé par un grand artiste est loin d’être originale. On la retrouve dans le film comique « Le tatoué » réalisé en 1968 par Denys de La Patellière, dans lequel un légionnaire, joué par Jean Gabin, a un Modigliani tatoué dans le dos et refuse, malgré l’insistance de Louis de Funès, de « vendre sa peau » à des collectionneurs américains. La fiction rejoignant la réalité, à la même époque, les tribunaux français rappelaient le principe de non-patrimonialité du corps humain pour annuler un contrat illicite, immoral et contraire à l’ordre public par lequel une jeune fille de dix-sept ans avait accepté, pour un film, de se faire tatouer une Tour Eiffel et une rose sur la fesse, et d’apparaître posant nue au cours de la séance de tatouage. Le dessin devait ensuite être prélevé quinze jours après par exérèse (là aussi filmée) et devenir la propriété du producteur, qui comptait ensuite le vendre aux enchères.
Plus récemment, l’artiste belge Wim Delvoye n’a pas hésité à repousser les limites du « juridiquement correct » dans le but de questionner la place du tatouage dans l’art. Habitué des controverses, l’icône de l’art contemporain a tatoué en 2006 une madone dans le dos d’un Suisse, Tim Steiner. L’homme en question a été « acheté » en 2008 par le collectionneur allemand Rik Reinking pour la somme de 150 000 € aux termes d’un contrat inédit qui oblige l’homme objet d’art à se mettre à disposition trois fois par an pour être exposé en s’asseyant sur un piédestal afin de se montrer comme œuvre au musée ou en galerie. Les visiteurs du Louvre ont ainsi pu le voir, il y a quelques années, assis, de dos. Une telle vente n’aurait pu avoir lieu en France ni en Belgique où le corps est protégé. La transaction est soumise au droit Suisse, dans le cadre de la loi sur la prostitution. Elle prévoit aussi que l’œuvre sur son porteur puisse être revendue ou légué comme n’importe quel autre bien. Mais personne ne peut contraindre Tim Steiner à faire quoi que ce soit qu’il refuserait. Après son décès, la surface tatouée devra être détachée et revenir au propriétaire. Sa famille a dû donner son accord. Cette transaction hors-norme a inspiré le long-métrage The Man Who Sold His Skin (L’Homme qui a vendu sa peau) de la réalisatrice tunisienne Kaouther Ben Hania, nominé aux Oscar 2022. Filmé en partie dans le cadre de l’exposition Wim Delvoye présentée en 2019 aux Musées royaux des Beaux-Arts de Bruxelles, on y voit de très belles images des salles d’expositions et des œuvres de Wim Delvoye qui fait d’ailleurs une brève apparition dans le film.
S’il ne s’agit pas ici de promouvoir l’exploitation d’un être humain, il faut souligner combien l’art du tatouage interroge le juriste dans la mesure où son exploitation se voit nécessairement limitée par la protection du corps humain et de la personne tatouée.
4 février 2023
Et si on parlait nom de scène ? Entre Stromae qui vient à nouveau de s’imposer aux prix flamands de la musique MIA’s et le journaliste Frederic Vandecasserie (RTBF) qui présente des groupes qui ont dû changer de nom, voilà l’occasion de rappeler que le choix d’un nom de scène est tout sauf anodin.
Mais lorsque le groupe se sépare, qui garde le nom ? La dénomination collective de l’ensemble d’un groupe est la propriété indivise des membres fondateurs du groupe. En cas de séparation, à défaut d’accord entre les co-indivisaires sur l’usage du pseudonyme indivis, il convient de rechercher laquelle des formations assure la permanence du projet artistique servant de support au pseudonyme collectif, y compris avec de nouveaux membres qui s’y intégreraient. Les autres membres, qui n’assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d’user de cette appellation si ce n’est pour se prévaloir de la qualité d’ancien membre du groupe.
Dans les contrats d’artiste, la « clause groupe » trouve ici tout son intérêt. Elle prévoit généralement que seuls les artistes demeurant dans le groupe seront autorisés à utiliser le nom du groupe. Les artistes quittant le groupe s’engagent à ne pas utiliser le nom tant que le groupe est sous contrat avec le label.
Les artistes peuvent aussi déposer comme marque en copropriété le nom de leur groupe. Ils se trouvent alors cotitulaires/copropriétaires des marques enregistrées sur leurs albums, tournées, t-shirts ou tout autre produit dérivé qu’ils créent.
Quelle que soit la protection choisie, les groupes seront bien avisés d’organiser l’exploitation de leur marque/nom dans une convention d’indivision. C’est ce qu’avait oublié de faire TRUST, le groupe phare de la scène hard rock hexagonale du début des années 80 dont les nom et logo sont protégés par plusieurs marques. Séparé une première fois en 1985, la vie du groupe a ensuite été rythmée par plusieurs tentatives de reformation mais aussi par une longue bataille judiciaire entre ses deux fondateurs autour des marques TRUST. Pour décider lequel des deux pouvait exploiter de manière exclusive les marques et la dénomination TRUST, les juges ont vérifié quel membre poursuivait le projet artistique initial. Non sans prévoir qu’il appartenait à celui-ci de verser une indemnité au cotitulaire évincé. Depuis lors, les fondateurs de TRUST ont pu dépasser leur passif judiciaire et reprendre ensemble les tournées et enregistrements en studio. La légende continue.
31 décembre 2022
Bilans, souhaits, récap c’est le dernier jour de l’année.
A quelques heures du réveillon, je lance ma liste de clins d’œil au droit de la propriété intellectuelle pour briller en cette soirée de fête. Tous ne sont pas susceptibles d’être protégés, à vous de démasquer les pièges et les intrus.
1. La coiffure et le maquillage smoky pailleté pour un beauty look au top
2. Le parfum Champagne d’YSL offert en cadeau
3. Le style fashionista de ma meilleure amie
4. Le plan de table des invités, un vrai casse-tête
5. Le discours des vœux de fins d’année, toujours trop long
6. Les bons petits plats dans l’assiette, sans oublier les végétariens
7. La blague racontée par mon voisin de table
8. La Playlist des hits de l’année préparée par Stéphane
9. La danse devenue virale de Mercredi Addams reprise par tous les invités
10. Les vidéos et photos partagées sur les réseaux sociaux
11. Le tube « Girls Just Want To Have Fun » de Cyndi Lauper chantée en chœur avec les copines
12. La composition florale pour s’embrasser sous le gui
13. Les douze coups de minuit
14. Le traditionnel feu d’artifice du réveillon du Nouvel An de retour à Bruxelles
15. Le vélo pliable Brompton pour rentrer chez soi en toute sécurité
Que 2023 soit pour vous une année de réussite et de plaisir dans votre travail et votre vie de tous les jours !
26 novembre 2022
Banksy, le plus célèbre street-artiste de la planète, s’en prend violemment à la marque GUESS qui vient de présenter une collection capsule reprenant les motifs iconiques de ses pochoirs. L’artiste affirme n’avoir jamais donné son autorisation pour que son œuvre soit associée à la marque. Du coup, il incite ses fans à dévaliser le magasin GUESS situé à Regent Street, dans le centre de Londres. De son côté, GUESS explique avoir créé sa collection légalement, en collaboration avec Brandalised, une société qui propose des licences sur les œuvres de Banksy.
Une simple recherche sur internet permet de découvrir que Brandalised est liée à la société londonienne Full Colour Black Limited, spécialisée dans la fabrication de cartes de vœux qui reprennent les œuvres de Banksy. Cette société est bien connue des spécialistes en droit de la propriété intellectuelle pour la guérilla qu’elle mène contre Banksy sur le terrain du droit des marques. Une société comme GUESS pouvait-elle l’ignorer ? Cela semble peu probable tant l’affaire a fait grand bruit à l’époque.
Rétroacte : En 2021, en réaction aux plaintes de l’artiste qui invoquait ses marques pour s’opposer à la commercialisation de cartes représentant le « Lanceurs de fleurs », Full Colour Black Limited a contesté les marques enregistrées au niveau de l’Union européenne par Pest Control Offices, agissant en qualité de représentant légal de Banksy. Ces marques portaient sur des éléments figuratifs tirés des célèbres pochoirs, comme par exemple le « Laugh Now Monkey » ou le « Lanceurs de fleurs ». La division d’annulation de l’EUIPO avait suivi les arguments de Full Colour Black Limited qui invoquait qu’il s’agissait de dépôts de « mauvaise foi » dès lors que Banksy n’avait pas l’intention d’utiliser les marques.
Pest Control Offices a fait appel de la décision d’annulation de la marque « Monkey » représentant le singe triste avec une pancarte autour du cou. Le 25 octobre dernier, la chambre de recours de l’EUIPO est revenue sur la décision de première instance. Elle a validé la marque en décidant qu’elle n’a pas été déposée de mauvaise foi malgré l’anonymat de l’artiste. La stratégie de l’artiste de placer la défense de son œuvre sur le terrain du droit des marques plutôt que sur celui du droit d’auteur est donc gagnante. Alors qu’une action sur le terrain du droit d’auteur suppose d’identifier l’auteur, le droit des marques lui permet de ne pas avoir à lever l’anonymat qu’il cultive et qui participe à son mythe. L’affaire GUESS s’inscrit donc dans un litige plus vaste, ce qui permet sans doute de comprendre (mais pas d’excuser) la violence du message lancé sur Instagram par Banksy qui encourage à répondre au vol de sa propriété intellectuelle par le vol à l’étalage, un message dangereux que ses fans pourraient prendre au mot. En réaction, GUESS n’a pas ouvert les portes de son magasin londonien et a couvert sa vitrine, de peur sans doute de voir son enseigne recouverte de tags et graffitis.
20 novembre 2022
« Inexactitudes », « Sensationnalisme grossier », les critiques fusent contre la dernière saison de la série « The Crown » diffusée par Netflix depuis le 9 novembre dernier. La saison 5 s’intéresse aux années 1990, marquées par la rupture entre le prince Charles et Diana. Elle prête aussi à Charles des manœuvres non avérées pour obtenir l’abdication de sa mère. Deux mois après le décès d’Elizabeth II, le timing est malheureux pour la popularité du nouveau roi Charles III et de sa reine consort.
Malgré de vives polémiques, Netflix rechigne à rappeler clairement que sa série phare n’est pas une série documentaire mais une œuvre de fiction. En 2020, le gouvernement britannique avait déjà demandé au géant du streaming d’avertir son public. Pour la saison 5, Netflix a (un peu) cédé à la pression en ajoutant l’avertissement à la bande-annonce diffusée sur YouTube « Inspirée de faits réels, cette série fictionnalise l’histoire de la reine Élisabeth II et les épisodes politiques et privés qui ont marqué son règne ». L’association du terme « fiction » à la série est une grande première pour Netflix qui continue cependant de refuser d’insérer un « carton » au début de chaque épisode. Quant à la page de connexion pour la série, elle ne parle pas de fiction mais d’« adaptation », ce qui reste flou.
Grossir la réalité, la détourner ou inventer des péripéties qui n’ont jamais existées pour rendre une histoire réelle plus dramatique, le flirte entre réalité et fiction se trouve de plus en plus discuté en droit de la presse. Dans ce débat sur la transgression du réel, la manière dont une œuvre est effectivement reçue par le public est un argument important. Ça s’est vraiment passé comme ça ? Pour éviter cette question, le « pacte fictionnel » passé avec le spectateur doit être clairement perçu comme tel. L’avertissement doit être expresse et ne pas prêter à confusion. Mais attention, même bien rédigé, il ne suffit pas à lui seul à protéger le producteur et le diffuseur d’une action en justice. En attendant, pour Netflix, la vérité semble paradoxalement mieux acceptée lorsqu’il faut un peu trahir la réalité.
12 novembre 2022
Les critiques pleuvent depuis l’approbation, début novembre, en première lecture, du projet de loi-programme réformant le régime fiscal du droit d’auteur et des droits voisins. Le texte voulu par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), doit être définitivement approuvé prochainement, après avoir été soumis à l’avis du Conseil d’État.
Depuis 2008, les revenus des cessions de droits d’auteur et des droits voisins sont reconnus comme des revenus mobiliers soumis à une taxation de seulement 15 %. Ce taux, bien plus favorable que celui qui s’applique aux revenus professionnels, bénéficie aussi d’une déduction forfaitaire de frais. Des avantages qui expliquent que nombreux sont ceux qui cherchent à profiter du régime.
Bien que spécialement pensé pour les créateurs exposés au caractère irrégulier d’un travail rémunéré et à l’imprévisibilité des succès et des tendances, toutes les professions créatives sont éligibles au système. Des développeurs de logiciels, des architectes, des spécialistes en marketing et en publicité ont été autorisé à en bénéficier via des demandes de ruling (décisions anticipées). Vu le succès, le fisc a rapidement durci les règles et décidé que, pour ces professions, très éloignées des objectifs du législateur de 2008, les rémunérations sont plus souvent des revenus professionnels provenant directement des prestations de travail fournies que des rémunérations de droit d’auteur. D’où la volonté du ministre de mieux encadrer ce régime fiscal devenu très (trop) populaire afin d’éviter des abus.
S’il faut combattre les abus, il est toutefois important de préserver un système vital pour les auteurs et les artistes. Or, non seulement la nouvelle loi exclut du régime toute une série d’auteurs mais elle introduit aussi un ratio (70/30) de revenus de droit d’auteur admissible par rapport aux revenus professionnels qui ne correspond pas aux usages et pratiques des secteurs concernés. Toutes les professions seront touchées par la réforme :
- Pour la SABAM, PlayRight, SACD, SCAM, SOFAM et deAuteurs, la réforme menace d’être un désastre.
- Pour l’AJP, la VVJ et la SAJ la réforme va appauvrir les journalistes indépendants.
- Pour l’Abdil, qui représente les créateurs de bande dessinée et d’illustration, c’est l’avenir d’un métier phare de la culture belge qui est menacé.
- Pour l’Ordre des architectes la réforme est une insulte à la profession d’architecte.
- Et pour la tech belge, c’est toute la compétitivité du secteur qui est en péril. Etc.
Passées comme une lettre à la poste, via une loi budgétaire fourre-tout, ces nouvelles règles prendront effet à partir du 1er janvier 2023. On espère un sursaut du Conseil d’Etat pour corriger la pression fiscale et administrative excessive qui s’annonce. Dans tous les cas, quel que soit votre art, pensez à bien vous renseigner sur les possibilités d’optimisation !
23 octobre 2022
Dans ma vie, j’ai une alliée de taille : ma coach sportive qui m’a initiée au pilates avant de me faire découvrir le yoga. Ces pratiques font fureur tant elles sont bénéfiques au corps et à l’esprit. Elles sont aussi l’enjeux de véritables combats juridiques en termes de propriété intellectuelle.
En 2015, le yogi Bikram Choudhury, à l’origine du Bikram Yoga, une forme intense (et contestée) de yoga pratiquée dans une salle chauffée à plus de 40°, a tenté de revendiquer un droit d’auteur sur l’enchaînement des postures (asanas). Pour contrer cette tentative de marchandisation du yoga, le gouvernement indien a réagi en mettant sur pied la Bibliothèque Numérique des Savoirs Traditionnels qui référence tous les asanas. Cette immense base de données permet aux bureaux de propriété intellectuelle du monde entier de démontrer que le yoga existe depuis cinq millénaires et que sa pratique doit demeurer libre.
La méthode pilates est plus récente. Développée au début du XXème siècle par Joseph Pilates, elle devient populaire bien après sa mort, grâce au travail de ses élèves qui en assurèrent la succession. Un certain Sean Gallagher a acquis l’ensemble des archives du fondateur de la méthode. À la tête d’un centre dédié à la discipline à New York, il se présente comme le seul et unique garant de l’héritage de Joseph Pilates. S’entourant de documents juridiques officiels, il poursuit ceux qui osent publier sur les réseaux sociaux des images montrant Joseph Pilates en salle de gym ou en pleine démonstration. A sa demande, Instagram a déjà supprimé de très nombreuses publications. On peut toutefois légitimement s’interroger sur le sérieux de ses prétentions s’agissant de faire valoir le droit à l’image d’une personnalité décédée en 1967…
A défaut d’obtenir un monopole valable en application des règles du droit d’auteur, du droit des brevets ou du droit à l’image, certains s’aventurent sur le terrain du droit des marques. Le but étant alors de se réserver l’exclusivité du nom de la pratique avec, à la clé, la perspective de monnayer des licences sur le précieux sésame. Les marques « Bikram Yoga » ou « Pilates », seules, composées ou accompagnées de logo, sont enregistrées un peu partout en Europe et ailleurs. Il est toutefois admis que le terme « pilates » n’est pas, en tant que tel, une marque valable car il est devenu générique, un mot commun que tout le monde peut utiliser. Et de nombreux centres qui enseignent le yoga en salle chauffée ont licitement contourné la marque « Bikram Yoga » en nommant avec souplesse leur pratique « Hot Yoga ».
15 octobre 2022
Fashion Police : L’Italie demande à la maison Jean Paul Gaultier d’aller se rhabiller. En cause, des pantalons, tops, robes, foulards et jupes imprimés à l’image d’un des tableaux les plus célèbres au monde, La Naissance de Vénus peint vers 1484-1485 par Sandro Botticelli et conservé à la Galerie des Offices de Florence.
Même si le chef d’œuvre n’est plus protégé par le droit d’auteur, l’Italie a mis en place un domaine public payant en organisant une sorte de taxe sur l’usage commercial des œuvres appartenant au domaine public. Le code italien du patrimoine culturel de 2004 stipule ainsi qu’une « autorisation spécifique et le paiement d’une redevance » sont obligatoires en cas d’utilisation à des fins commerciales d’images du domaine public italien. La libre utilisation reste autorisée dans le cadre privé ainsi que pour les usages scientifiques, éducatifs ou informatifs.
L’affaire n’est pas inédite. En 2012, la Cour de cassation italienne a confirmé que la reproduction du site archéologique des Catacombes romaines dans un livre d’art sans l’autorisation de la Commission Pontificale d’Archéologie Sacrée oblige au paiement d’une redevance. En 2014, le ministre italien de la culture est monté au créneau pour réclamer le retrait de la publicité pour le fabricant d’armes américain ArmaLite qui utilisait le David de Michelangelo pour l’un de ses fusils. Et en 2017, c’est la marque de couture florentine pour homme Brioni qui était poursuivie pour avoir habillé à des fins publicitaire une réplique grandeur nature du marbre du maître italien de la Renaissance.
On le voit, la conception italienne du domaine public n’est pas la même que chez nous. En Belgique, lorsqu’une œuvre tombe dans le domaine public, elle peut être librement exploitée, reproduite ou exécutée. Il ne faut ni demander d’autorisation pour l’utiliser, ni payer de redevance. Cette spécificité italienne s’explique par la très forte conception identitaire du patrimoine qui fait partie de « l’intérêt national ». On peut toutefois se demander si elle est conforme à la directive 2019/790/UE (DAMUN) dont l’un des objectifs vise à contribuer à l’accès et à la promotion de la culture en s’assurant qu’une fois tombée dans le domaine public, l’œuvre puisse être librement copiée.
Une chose est sûre, la collection capsule pour le printemps-été 2022, présentée en avril dernier, dédiée à l’union entre la mode et l’art s’offre un beau coup de projecteur avec des risques juridiques assez limités car seules les ventes sur le territoire italien sont concernées. Comme quoi, si la mode s’est toujours inspirée de l’art, l’art n’est pas partout à la mode.
4 octobre 2022
Le bureau s’agrandit ! J’ai le plaisir d’accueillir Me Iolie Coufopandelis qui me rejoint au sein de l’équipe Berenboom & associés.
Avocate au parcours atypique, Me Coufopandelis est diplômée d’architecture (2018) et de droit (2020). Après deux années consacrées au droit de l’environnement et de l’urbanisme, ses connaissances dans l’art et la culture l’ont poussé à s’investir dans les droits de propriété intellectuelle et le droit des médias. Sa personnalité, son enthousiasme et ses multiples compétences sont un atout pour les clients du cabinet et je lui souhaite la bienvenue sous le soleil
2 octobre 2022
Le 21 septembre dernier, c’était le premier jour de l’automne mais aussi le 25ème anniversaire de Collecting Societies for European Visual Artists (EVA). A cette occasion, artistes, organisations de gestion collective et institutions européennes se réunissaient à Bruxelles, à la Maison des Auteurs et au WIELS Contemporary Art Centre, pour réfléchir à la défense des droits des artistes.
La précarité des conditions de travail et de vie des artistes plasticiens, leur droit à une rémunération pour l’exposition de leurs œuvres et la mise en œuvre de la directive DSM ansi que les négociations entre les organisations de gestion collective et les plateformes sont les principaux sujets abordés par des intervenants de haut niveau.
Merci à la SOFAM de défendre les droits des artistes et de m’avoir invitée à cette journée !
24 septembre 2022
Le dernier numéro de la revue Auteurs & Media est sorti !
J’y contribue en parlant de la « Nouvelle donne médiatique en Communauté française avec la transposition de la directive ‘Services de médias audiovisuels’ ». En avec ma tribune libre sur un arrêt exceptionnel car rare : un délit de presse inspiré par le sexisme jugé par la cour d’assises de Liège en 2021.
Et parmi les décisions publiées, une affaire où la plaignante reprochait à la plateforme Change.org d’avoir porté atteinte à sa liberté d’expression en supprimant sa pétition contre la 5G. Mes arguments ont fait mouche, la liberté d’expression est intacte. J’en profite pour remercier Me Siham Najmi d’avoir si bien plaidé ce passionnant dossier
Dans ce numéro vous trouverez les contributions de : Frederic Blockx, Fabienne Brison, Sandrine Carneroli, Maxime de Brogniez, Estelle Derclaye, Michaël De Vroey, Jacques Englebert, Nadia Feci, Martin Husovec, Ariane Joachimowicz, Jan Bernd Nordemann, Nicolas Roland, Maïlys Sahagun, Valentin Speleers et Antoine Vandenbulke.
Bonne lecture : https://www.larcier.com/nl/auteurs-media.html
18 septembre 2022
C’est bientôt les dernières brocantes, braderies, vide-dressings et puces en tout genre de la saison. Faire du neuf et du beau avec du vieux, on s’y met ! Si vous êtes passé ce week-end à la célèbre brocante de la rue de Flandre (bientôt un siècle d’existence, la première édition date de 1923 !), vous avez peut-être chiné la perle rare – ou faudrait-il dire le bouton d’or 😉 Explications…
Recyclage et upcycling sont des activités éco-responsables qui connaissent un réel développement créatif, preuve que la culture vintage infuse la société en profondeur. Surfant sur la tendance, nombreux sont les petits labels qui proposent des bijoux 100% recyclés à partir de boutons vintages de marques de luxe comme Yves-Saint-Laurent, Chanel ou encore Louis Vuitton. En retravaillant ces boutons avec logos sous forme de colliers, bracelets, bagues ou boucles d’oreilles, l’idée est de proposer des bijoux arborant les prestigieux monogrammes à un prix abordable. Mais attention aux droits intellectuels des maisons Haute Couture qui peuvent se plaindre de détournement et contrefaçon. Chanel n’a d’ailleurs pas hésité à lancer des procédures judiciaires contre les vendeurs de seconde main qui tirent indûment profit de la réputation de la griffe en ne mentionnant pas que les bijoux sont créés sans son autorisation, avec le risque de tromper le consommateur sur l’origine du bijou.
En mode, l’upcyling ne date pas d’hier. Pionnier, le créateur belge Martin Margiela présentait déjà dans sa collection Automne-hiver 1991/92 un pull Do-It-Yourself confectionné à partir de 8 paires de chaussettes dénichées dans un surplus militaire. Alors transformer plutôt que jeter, oui mais sans perdre de vue que, s’il s’agit d’une activité commerciale habituelle, l’upcycling peut porter atteinte au droit des marques.
10 septembre 2022
L’automne pointe le bout de son nez. C’est la saison idéale pour parler pharmacopée traditionnelle, plantes médicinales et autres potions de grand-mère.
Sur les étagères des officines, de nombreux produits cosmétiques, médicaments ou compléments alimentaires se revendiquent des médecines traditionnelles qu’elles soient chinoise, ayurvédique, tibétaine, chamanique ou autre. Souvent détenus par des communautés indigènes, transmis oralement, parfois de manière informelle, ces savoirs ancestraux ne sont pas protégés par les systèmes classiques de propriété intellectuelle. Largement pillés, ils représentent une manne pour les multinationales, en total contraste avec la grande pauvreté dans laquelle vivent souvent les peuples dont ces savoirs sont issus.
Les problèmes surviennent quand des brevets sont posés par des laboratoires étrangers de recherche et développement. On parle alors de « biopiraterie » ou d’appropriation du vivant.
Depuis 2010, des peuples autochtones, des communautés locales et des gouvernements, principalement de pays en développement, bataillent ferme au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour obtenir une réglementation qui permettrait de protéger l’accès, l’utilisation et le partage des avantages des ressources et systèmes de savoirs traditionnels.
Après des années de tergiversations, un pas décisif vient d’être franchi cet été. Le 21 juillet dernier, l’Assemblée générale de l’OMPI a pris un accord de principe pour la convocation de conférences diplomatiques qui devraient conduire à l’adoption d’un nouvel instrument juridique international visant « la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ». L’échéance de 2024 est évoquée. On peut s’en réjouir même si, pour l’heure, le conditionnel reste de mise.
4 septembre 2022
Coworking, flex office, télétravail, mobilité, … Depuis la pandémie, les alternatives au bureau traditionnel n’ont jamais été aussi nombreuses. Mais pour moi, le lieu parfait pour travailler reste mon bureau de l’Hôtel Otlet, une véritable pépite architecturale et culturelle.
Construite de 1894 à 1898 par les architectes Octave Van Rysselberghe et Henry van de Velde, la demeure art nouveau est étonnamment liée à l’histoire d’internet. Son commanditaire, l’auteur et juriste Paul Otlet, est reconnu comme étant l’un des précurseur d’internet. Tout au long de sa vie, il a mené un travail d’organisation et d’échanges des connaissances, une sorte de « Google de papier » destiné à intégrer tous les savoirs du monde. Ses travaux sont conservés à Mons, au Mundaneum, un centre d’archives et d’expositions.
Depuis que je connais cette incroyable histoire, j’aime à me dire que Paul Otlet continue d’inspirer le cabinet dans sa maitrise du droit d’auteur et du droit de l’internet. J’y vois un clin d’œil de ce visionnaire qui affirmait que « perfectionner le livre, c’est perfectionner l’humanité ».
📸 Je remercie tout particulièrement le photographe Julien Taymans pour son reportage qui rend si bien la décoration intérieure, la lumière et l’espace de cette merveilleuse demeure.
27 août 2022
En Finlande, des femmes dansent pour soutenir la Première ministre Sanna Marin mise à mal par la fuite de vidéos festives devenues virales sur les réseaux sociaux. A son insu, piégée, elle a contribué à une mise en scène de ce qui aurait dû rester privé. A un tel niveau de pouvoir, ne pas avoir anticipé les risques d’une médiatisation interpelle. Cette légèreté-là questionne bien plus que sa danse.
La controverse vaseuse soulève toutefois une question essentielle : Est-il légitime de donner un éclairage sur la manière dont la Première ministre se comporte en soirée, dansant avec des célébrités finlandaises alors qu’elle était ce soir-là « de service » ?
Il est constant que les personnes qui choisissent la politique doivent s’attendre à ce que les journalistes et le public scrutent leur vie privée qui n’est pas protégée avec la même intensité que celle des « simples quidams ». L’intimité des dirigeants intéresse. Certains actes privés peuvent ne pas être considérés comme tels en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir sur la scène politique. Tel est le cas lorsque la vie d’un élu interfère avec ses responsabilités politiques et qu’elle peut être perçue comme susceptible de porter atteinte à la protection de l’intérêt commun et de susciter le discrédit sur la légitimité de son action politique. Au final, c’est le critère de la « contribution à un débat d’intérêt général » qui permet de distinguer les informations indispensables au débat démocratique et celles qui relèvent du simple voyeurisme.
« Dance is a Weapon », affirmaient dans les années 1930 les membres du New Dance Group. Reste à savoir si la danse de Mme Marin participe à la construction ou la déconstruction de son identité politique.
20 août 2022
Scruter les vols des stars est devenu le feuilleton de l’été. De Taylor Swift à Bernard Arnault, le grand public s’insurge et réclame aux célébrités, personnalités politiques et grands patrons de limiter leurs déplacements en jet privé à l’empreinte carbone élevée. Alors le « flight tracking » légal ou pas ?
Le suivi des vols, accessible à tous, est parfaitement légal. N’importe qui peut capter le signal qui permet d’identifier la position, l’altitude ou la vitesse d’un vol. Ce qui interroge c’est le traitement qui est fait de ces données pour identifier qui est dans l’avion et l’accuser d’être un criminel climatique, surtout lorsqu’il s’agit de vols privés.
Mais avant de se plaindre d’une atteinte au droit à la vie privée ou au droit des données personnelles, il faut se demander quel est l’intérêt de l’information. Pour le public, recevoir ce genre d’information permet de se forger une opinion sur les préoccupations écologiques des personnalités publiques face à des déplacements de routines et facilement évitables (le train c’est pas mal !). Et recevoir de groupes militants écologiques actifs sur internet des informations d’intérêt général motivées par des considérations démocratiques est protégé par la liberté d’expression et le droit à l’information.
Hier, le journal de la RTBF a consacré un sujet d’actualité au suivi des jets privés. J’y donne mon point de vue au micro de la journaliste Elisabeth Groutars. J’en profite pour la remercier pour l’entretien et son reportage à revoir ici : https://www.rtbf.be/auvio/detail_jets-prives-des-trajets-visibles-publiquement?id=2930343
13 août 2022
Depuis que le monde est monde, des hommes et des femmes, sentinelles de la liberté, nous protègent contre l’obscurantisme, le totalitarisme et le terrorisme. Aujourd’hui la sidération est immense : l’un d’eux, l’auteur Sir Salman Rushdie, dont l’ouvrage « Les Versets sataniques » avait fait de lui la cible d’une fatwa, vient d’être sauvagement poignardé à New York. Face à l’horreur, je pense aux auteurs de ces œuvres qui dénoncent et qui ont très souvent été cloué au pilori. Salma Rushdie en est un exemple, à son corps défendant. Persécuté, menacé de mort, privé de liberté et condamné à vivre caché. Malgré des conditions de vie insupportables, l’écrivain n’a jamais cessé de lutter contre les atteintes à la liberté d’expression et de pensée. Il n’a jamais cessé de résister aux censeurs. Sa pensée, son action, ont déjà changé le monde et, à sa suite, d’autres hommes et femmes résistent.
Récemment, pour protester contre la censure grandissante à l’encontre de certains livres aux Etats-Unis – dont La Servante écarlate – l’autrice féministe Margaret Atwood a édité une version très particulière de sa dystopie : le livre ne peut pas être brûlé, et résiste à une température de 400°C. Cette édition unique a été mise en vente par la maison d’enchères Sotheby’s, et les revenus versé à l’organisation PEN America, qui lutte pour la défense de la liberté d’expression et d’écriture.
À ceux qui tentent d’assassiner la liberté d’expression et de création, la réponse est qu’aucun acte aussi barbare soit-il ne saura jamais éteindre la liberté. Nous restons tous libres de parler, d’agir et de s’engager. Chacun a son niveau en a la possibilité ✊
6 août 2022
Vive les vacances ! Popularisé par AirBnB, louer ou échanger sa maison pendant les vacances c’est la tendance du moment. Mais si la période estivale est propice au tourisme immersif, les propriétaires qui se lancent dans la location saisonnière seront bien avisés de se familiariser avec les obligations réglementaires et fiscales avant d’ouvrir leurs portes aux voyageurs. Et s’ils mettent à dispositions de leurs hôtes une télévision, une radio, un lecteur MP3 ou tout autre appareil diffusant de la musique ou des films, ils risquent d’être désagréablement surpris en apprenant qu’ils sont tenus de s’acquitter de droits d’auteur.
Aux propriétaires incrédules qui reçoivent des invitations à déclarer et payer des droits d’auteur, les organismes de perception (la SACEM en France ou la SABAM en Belgique) expliquent que l’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musiques au sein d’une location de vacances s’analyse comme un acte de communication au public d’œuvres soumis à l’autorisation de l’auteur et donc au paiement de droits. Autant le savoir si vous envisagez de mettre votre maison en location cet été.
Deux P.S. pour adoucir la note 😉 :
P.S. n°1 : Les contrôles seront difficiles à réaliser étant donné que les agents assermentés de la SACEM ou de la SABAM ne peuvent pas pénétrer dans un logement fermé qui n’est pas un endroit ouvert au public.
P.S. n°2 : Mais il sera plus difficile de contester le paiement si le descriptif de l’hébergement précise l’existence de postes TV et autres moyens de diffusion.
26 juin 2022
Hier deux personnalités de l’art contemporain étaient à l’honneur à Bruxelles. Ann Veronica Janssens et Michel François ont signé leur livre d’artiste commun édité par Zolo Press dans notre belle librairie d’art Saint-Martin Bookshop.
Un grand honneur de les accueillir.
21 juin 2022
Qui est, en droit, l’auteur d’une œuvre d’art ? La question secoue le milieu de l’art contemporain. J’en parlais ce matin dans Le Mug, le magazine consacré aux médias et à la pop culture. Merci à Élodie de Sélys et Xavier Vanbuggenhout pour l’invitation.
11 juin 2022
L’hyper-médiatique procès à sensation impliquant Amber Heard et Johnny Depp s’est aussi joué sur TikTok, Snapchat, Twitter et autres. Sur les réseaux sociaux, le nombre de messages de soutien à l’acteur a explosé tout comme les images du procès détournées de façon humoristique (« mèmes »).
L’émergence du « mème » pose des problèmes légaux d’envergure, que ce soit en droit à l’image, droit d’auteur ou dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression. S’il facilite la création et la diffusion de contenus, le « mème » est aussi un redoutable outil de propagation d’idées et de messages qui peuvent tendre vers la désinformation, l’intimidation ou même constituer un harcèlement.
Chacun peut prendre l’initiative d’un « même » internet s’il juge qu’un fait de société nécessite d’être porté sur la place publique. On rappellera que les tribunaux ont déjà eu l’occasion de condamner la diffusion de mèmes dégradants portant atteinte à la dignité humaine.
Dans l’affaire Depp-Heard de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer les plus fervents partisans du capitaine Jack Sparrow qui ont utilisé les « même » du procès comme une opportunité pour rabaisser les femmes. Ce procès médiatique qui se déroule autour de l’arène judiciaire est loin d’être clos puisque l’actrice a annoncé vouloir faire appel. Une suite dont les fans ne devraient même pas se réjouir 😉
4 juin 2022
Votre pile de livres à lire n’est plus assez haute ?
Le Nouveau droit d’auteur demeure un des livres de référence marquants de la production juridique. Son auteur, l’avocat et romancier Alain Berenboom, me fait l’honneur de co-signer la 5ème édition qui vient tout juste de paraître chez Larcier. Ma vie ne serait certainement pas ce qu’elle est sans cette rencontre, c’est pour cela que voir mon nom sur la couverture de ce livre me rend tellement heureuse.
« Faire coexister la galaxie Gutenberg et les joujoux de Bill Gates et de Marc Zuckerberg tient souvent du grand écart. C’est pourtant à cet exercice que s’essaye cette nouvelle édition, à laquelle ont collaboré deux autres éminentes spécialistes du droit d’auteur, Sandrine Carneroli et Isabelle Schmitz. »
Bonne lecture !
28 mai 2022
Le plagiat en cuisine ça existe ? Les candidats de l’émission culinaire Top Chef sont fréquemment accusés de copier des recettes. Pourtant, on sait depuis longtemps que seule la narration littéraire d’une recette peut être protégée par le droit d’auteur mais pas la recette qui ne constitue pas en elle-même une œuvre artistique.
Une recette s’analyse en une succession d’instructions, une méthode, un savoir-faire non protégeable et librement copiable. On enseigne que la seule façon de protéger une recette de cuisine est de ne pas la divulguer et la garder secrète.
Mais attention, c’est bien connu, on mange aussi avec les yeux. D’où l’importance d’une belle assiette. Les chefs l’ont bien compris et mettent en avant leurs plats comme des œuvres d’art, avec des éléments visuels particuliers. L’originalité d’un dressage de plat est susceptible d’être protégée comme l’est une sculpture ou un tableau. Dès lors, s’approprier une suggestion de présentation de plat peut justifier l’accusation de plagiat. Comme quoi, en droit, le plaisir culinaire et l’esprit de partage ne font pas toujours bon ménage 😉
18 mai 2022
Un collectif de personnalités du monde de l’art signe une tribune dans le journal Le Monde pour dénoncer les dérives de l’affaire Druet-Cattelan. Pour rappel, certaines des œuvres les plus connues de l’artiste-star Maurizio Cattelan ont été réalisées par le sculpteur français, Daniel Druet, qui revendique aujourd’hui d’être reconnu comme le « vrai » et le « seul » auteur et réclame près de 5 millions d’euros. Le procès qui se joue à Paris affole le milieu de l’art et passionne les avocats de droit d’auteur.
Avec le développement de l’art conceptuel, le rôle des assistants et collaborateurs d’artistes n’a cessé de croître car, pour ce courant artistique, ce qui prime c’est de déterminer qui est à l’origine de la démarche voulue bien plus que d’identifier quelle main a exécuté matériellement l’œuvre.
Face à l’affirmation du caractère accessoire de l’exécution personnelle de l’œuvre, on comprend que reconnaître à l’exécutant (aussi doué soit-il) la qualité d’auteur ou de co-auteur revient à disqualifier l’art conceptuel. D’où l’inquiétude des signataires de la tribune qui réagissent aussi aux débats souvent réactionnaires qui entourent le procès.
Il faudra attendre le 8 juillet pour savoir qui de Maurizio Cattelan ou Daniel Druet est l’auteur des œuvres. Mais quelle que soit l’issue du litige, les artistes veilleront à se protéger en faisant signer à leurs collaborateurs et assistants des contrats par lesquels ceux-ci renoncent à exercer leur droit moral à la paternité. Petite précision : De telles clauses sont valables en droit belge … mais pas en droit français 😉
17 mai 2022
Y-a-t-il un usage « à titre de marque » lorsque le nom de Frida Kahlo est utilisé comme titre d’une exposition immersive sur l’œuvre et la vie de la célèbre artiste mexicaine ? Le journal L’Echo rend compte de mes plaidoiries devant le juge des référés du tribunal de l’entreprise de Bruxelles dans cette passionnante affaire qui oppose droit des marques et droit d’auteur. En attendant la décision, on peut toujours voir l’exposition 😉
7 mai 2022
Jan Fabre est certainement l’artiste de tous les excès et de toutes les polémiques. Qu’on apprécie ou pas son œuvre, il est indéniable qu’elle a créé une véritable onde de choc.
Depuis sa condamnation le 29 avril dernier à 18 mois de prison avec sursis pour des faits de violence, harcèlement moral et sexuel au travail et agression sexuelle, des voix s’élèvent pour réclamer le retrait de l’œuvre de l’artiste de l’espace public.
Loin de moi l’idée de minimiser la souffrance des victimes mais, à Namur, la municipalité a pris une mesure inédite qui interpelle tout avocat spécialiste en droit d’auteur. Pendant 18 mois, sa célèbre « tortue », œuvre monumentale qui domine la ville, ne sera plus éclairée et les yeux du personnage (qui représente l’artiste lui-même) seront couverts d’un bandeau noir.
Or, le droit moral au respect de l’œuvre interdit de modifier ou de porter atteinte à l’esprit d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Certes, la ville annonce qu’un panneau contextualisant les mesures expliquera aux promeneurs que la ville entend ainsi blâmer l’artiste. Toujours est-il que la décisions revient à altérer l’œuvre dans sa forme comme dans son esprit.
Alerter le public sur les graves actes commis par l’artiste en ayant recours à une mesure illégale, voilà un curieux paradoxe pour une œuvre dont le titre est une référence au livre de l’humaniste Thomas More, Utopia, qui décrit l’île imaginaire d’Utopie et son système social et politique idéal … 🤔
30 avril 2022
Longtemps, la justice fut rendue sous un arbre. A Bruxelles, elle est rendue sous les échafaudages oubliés depuis des lustres. Quelle symbolique ! Merci à Isabelle Ekierman et ses invités d’avoir célébrer ce lieu emblématique dédié à la déesse Minerve/Athéna, l’inspiratrice des arts et des travaux de la paix.
Mercredi 27 avril 2022 – Conférence-débat : Quel avenir pour notre Palais de Justice ? Square-Brussels Convention Centre, en présence,
– du Secrétaire d’Etat, Mathieu Michel
– du Président de la Cour de cassation, Jean de Codt
– du Bâtonnier Jean-Pierre Buyle, fondateur et administrateur de la fondation Poelaert
– du Directeur de la Régie des bâtiments, Laurent Vrijdaghs
– de l’Architecte Francis Metzger
– et Olivier Dejong
23 avril 2022
De quoi parle-t-on dans les déjeuners de famille ? De tout, de rien et aussi de balades en forêt. C’est l’un des effets de la crise sanitaire, les espaces verts ont plus que jamais la cote et la tendance ne faiblit pas. Chaque week-end, les parcs et forêts sont le lieu de rendez-vous des promeneurs, en famille, entre amis, entre amateurs de VTT ou sur un cheval pour ceux qui n’ont pas peur de prendre de la hauteur. Sans oublier que pour le meilleur ami de l’homme, la promenade est le moment le plus important de la journée. Et comme on assiste aussi à un véritable boom des adoptions canines depuis la pandémie, tout ce petit monde s’entrechoque joyeusement sur les chemins et sentiers.
Joyeusement ? Pas tant que ça. Aujourd’hui l’accès à la nature est devenu source de conflits. Mon neveux peste contre les chiens de plus en plus nombreux qui courent, libérés de leur laisse, bousculant au passage les flâneurs pas toujours sensibles au charme de certains spécimens bien musclés. Ma tante redoute les hordes de cyclistes qui pédalent à travers tout, à grand coup d’avertisseur sonore. Même la faune des sous-bois n’est plus tranquille, obligeant gardes-forestiers et associations de protection de la nature à tirer la sonnette d’alarme pour la tranquillité des mammifères et oiseaux.
Plus de promeneurs, plus de chiens, plus de joggeurs, plus de cyclistes, plus de cavaliers… Autour de la table, certains avancent qu’une meilleure coexistence passe par plus d’interdits, plus de règles. Il faut encadrer les priorités entre les usagers de la forêt. On connaît pourtant les dangers de l’inflation réglementaire surtout lorsque l’efficacité de la règle n’est pas assurée. Imagine-t-on voir, comme en France, des policiers patrouiller dans les forêts pour verbaliser les incivilités ? Encore plus de monde… Plus sérieusement, ma sœur me dit que laisser au politique le soin de régler les moindres rapports sociaux, les questions de civilité et le vivre-ensemble s’est faire l’abandon d’un ordre public libre. Ainsi, par un singulier retournement, notre quête de paix se mue chaque jour un peu plus en entrave, contrôle et privation de liberté…
Il n’est pas naïf de penser que l’extension des sanctions et des interdits n’est pas la seule réponse obligée et, au dessert, nous voilà tous d’accord : le bon chemin pour retrouver une nature apaisée passe par un retour urgent à la courtoisie, au savoir-vivre, à une coresponsabilité partagée de ce qui advient dans l’espace public.
En attendant, la région bruxelloise a annoncé qu’il sera bientôt interdit de promener son chien sans laisse dans la partie bruxelloise de la forêt de Soignes et qu’il faudra rester sur les chemins, ce qui réjouit mon neveu mais pas ma tante… Pour calmer les esprits, j’ai embrayé sur la nouvelle réglementation sur les trottinette dans l’espace public : 25 km/h, 16 ans minimum, jamais à deux, de nouveau panneaux de signalisation … Et le débat est rapidement devenu électrique 😉
18 avril 2022
Netflix annonce réduire l’apparition de personnages qui fument dans ses séries. Ce n’est pas la première fois. La polémique est récurrente, elle revient pratiquement chaque année. Peut-on sanctionner une œuvre d’art par la loi contre le tabac ? Est-ce conforme à la protection de la liberté d’expression ?
Les exemples sont nombreux. La cigarette d’André Malraux n’apparaît plus sur le portrait choisi pour illustrer le timbre à son effigie à l’occasion du 20ème anniversaire de sa mort. Celle qui quittait rarement les doigts de Jean-Paul Sartre a été gommée du catalogue de l’exposition à la BNF pour le centenaire de sa naissance. L’affiche du film Gainsbourg, une vie héroïque de Joann Sfarr a elle aussi été censurée : trop de fumée de cigarette. Et l’image d’Audrey Tautou avec sa cigarette à la main sur l’affiche du film d’Anne Fontaine Coco avant Chanel a également été refusée. Le domaine du livre et de la bande dessinée n’est pas non plus épargné. Précurseur, Lucky Luke se ballade depuis longtemps en mordillant un brin d’herbe plutôt qu’un mégot.
En France, toutes ces censures se prévalent de la loi Evin qui s’accompagne d’une circulaire interprétative du 28 mars 2012 relative à la représentation d’œuvres artistiques et culturelles et d’images de fumeurs. Le but de la circulaire est d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, les objectifs de santé publique et, d’autre, part, le respect de la création artistique. Toutefois, une production artistique actuelle qui fait référence en images à une personnalité ou personnage qui fume est susceptible d’être sanctionnée. Un juge peut estimer qu’il s’agit d’une publicité « indirecte » en faveur du tabac, laquelle est interdite.
Avant l’adoption de ce texte, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà dit en 2009 qu’il peut être porté atteinte à des droits fondamentaux comme la liberté artistique dès lors que rentrent en jeu des considérations supérieures, telles que la protection de la santé publique, notamment des mineurs (Req n° 26935/05 et Req. n° 13353/05).
Alors, le monde de l’art accro à la nicotine ? La tendance est plutôt de combattre la représentation du tabac au cinéma. Mais attention à l’écran de fumée 😉 : le cinéma n’est pas là pour nous montrer un monde idéal, parfait. Il est dangereux de dire ce qu’il faut montrer ou pas au cinéma, y compris pour la bonne cause. D’ailleurs on n’imagine pas représenter certaines époques et certains personnages sans cet accessoire empoisonné.
9 avril 2022
Les tribute bands sont à la mode. Sur scène, des formations artistiques reprennent et célèbrent le répertoire d’artistes mythiques ou de grands groupes disparus ou séparés. Ces spectacles rencontrent un franc-succès. On se souvient qu’un groupe hommage à Pearl Jam anciennement connu sous le nom de « Pearl Jamm » avait dû changer son nom pour « Legal Jam » après avoir reçu un courrier des avocats du groupe grunge de Seattle. En Suède, Universal Music interdit les noms comme « Abba Queens » ou « Abba Mania ». On le voit l’hommage ne plait pas toujours et risque de se transformer en conflit juridique surtout s’il joue sur la confusion.
Récemment l’artiste Tina Turner a tenté de s’opposer à l’annonce d’un concert qui présentait ses plus grands succès par ces mots « SIMPLY THE BEST – DIE tina turner STORY ». La star estimait que cette annonce et la ressemblance entre elle et la chanteuse qui interprète ses tubes pouvaient faire croire qu’elle participait au spectacle. Or, elle n’avait consenti ni à l’utilisation de son image ni à celle de son nom et elle estimait être en droit de décider quand son nom et son images peuvent être utilisés à des fins commerciales. L’action en justice intentée contre Cofo Entertainment, une société qui représente d’autres groupes hommages à Elvis Presley, aux Beatles et à Frank Sinatra, pouvait avoir un impact considérable sur le secteur des tribute bands. L’arrêt rendu le 24 février dernier par la Cour fédérale de justice d’Allemagne inflige un sérieux revers à la légende américaine en faisant prévaloir la liberté artistique. Pour la Cour, la publicité pour le tribute show ne donne pas l’impression que la célébrité soutient le spectacle ou y participe. La star doit accepter de voir son nom et son image sur les affiches des spectacles hommages qui reprennent ses plus grands hits. On abonde dans ce sens : personne ne peut se méprendre, et surtout pas les fans. La véritable Tina est unique 😉
2 avril 2022
M’enfin ! Rien ne va plus entre la maison d’édition Dupuis, propriétaire des droits d’exploitation du célèbre personnage de BD Gaston Lagaffe, et Isabelle Franquin, l’ayant-droit de Franquin, détentrice de son droit moral, qui refuse cette reprise qu’elle estime illégale, faisant valoir les volontés de son père disparu en 1997.
L’histoire de la littérature est jonchée de suites, plus ou moins heureuses et plus ou moins désirées par les auteurs eux-mêmes. De nombreux personnages de légende comme Astérix, Lucky Luke, Blake et Mortimer ou encore Corto Maltese ont vécu une renaissance après la mort de leur créateur. Depuis la saga judiciaire qui opposa l’un des héritiers d’Alexandre Dumas à l’écrivain François Cérésa et son éditeur Plon qui a publié la suite des Misérables, on sait que la poursuite d’une œuvre littéraire se rattache au droit d’adaptation et que la liberté de création permet de donner une suite à une œuvre littéraire tombée dans le domaine public (Cass. fr. 30 janvier 2007). Mais ici le schéma est différent : les créations de Franquin sont toujours protégées (la durée de protection est de 70 ans après la mort de l’auteur). Tant que cette protection existe, celui qui envisage de prolonger une œuvre de façon posthume devra recueillir l’autorisation du titulaire des droits, lequel doit agir dans le respect de l’œuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur, telle que révélée et exprimée de son vivant.
Toutefois, la loi belge (à la différence de la loi française) distingue l’aliénation du droit et sa cessibilité. Si le droit moral est inaliénable, il n’est pas « incessible ». Pratiquement, cela signifie qu’un auteur ne peut pas aliéner définitivement la propriété de son droit moral mais qu’il peut valablement renoncer à l’exercer, notamment par contrat. Bien loin de l’humour coloré de poésie du sympathique gaffeur, la solution du litige passera donc aussi par l’analyse rigoureuse des contrats signés par Franquin. Et personne ne sait encore vraiment (sauf peut-être M. De Mesmaeker 😉 ) si ces contrats confèrent à l’héritière de Franquin le pouvoir de dire non à la seconde carrière éditoriale de Gaston.
Image : © Delaf d’après Franquin/Dupuis, Dargaud-Lombard, 2022
29 mars 2022
Je recrute !
Avocat droit des médias et propriété intellectuelle, 3 à 5 ans d’expérience, parfaite maitrise de l’anglais.
Me Sandrine Carneroli, associée du cabinet de niche Berenboom & Associés à Bruxelles, recherche un(e) avocat(e) collaborateur/trice junior pour intervenir, en direct avec elle, sur des dossiers de conseils et de contentieux variés en droit des médias et de la propriété intellectuelle.
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· Formation : Titulaire du CAPA, vous justifiez d’une spécialisation ou de très bonnes connaissances en droits des médias et de la propriété intellectuelle
· Expérience : Minimum 3 à 5 ans au barreau
· Compétences linguistiques : Francophone, la maitrise de l’anglais tant à l’écrit qu’à l’oral est indispensable.
· Excellentes capacités de communication et de rédaction
· Motivé(e) et intéressé(e) par les médias, la culture et les technologies de l’information
Pour postuler, merci d’adresser votre CV accompagné d’une lettre de motivation à l’adresse suivante : sandrine.carneroli@berenboom.be
Toute candidature sera traitée avec la plus grande discrétion.
24 mars 2022
Netflix est le roi du placement de produit. Si la plateforme s’est toujours refusée à diffuser de la publicité traditionnelle, elle pratique généreusement l’insertion de marques. La preuve en image avec la mini-série Inventing Anna qui a permis au monde entier de faire la connaissance d’Anna Delvey (alias Anna Sorokin dans la vrai vie). Si son mode de vie est loin d’être un modèle à suivre, ses looks inspirent. Sur Google, les recherches pour les lunettes de vue noire de la maison de couture Céline, indissociable du personnage de l’arnaqueuse, ont fait un bon de 175% seulement 24 heures après la sortie de la série. Et ce n’est pas le seul accessoire qui a fait craquer le public : Le tote bag Marcie de Chloé, pourtant très discret à l’écran, a enregistré plus 1000 % de visites.
Longtemps interdit et tabou, le placement de produit est aujourd’hui une pratique autorisée qui suppose toutefois le respect de certaines conditions légales. L’objectif est d’éviter le « mélange des genres » entre contenu éditorial et contenu commercial et d’informer clairement le public par la mention d’un pictogramme en début d’émission, après chaque interruption publicitaire, et durant le générique de fin.
Que ce soit dans le cadre d’un accord « donnant-donnant » ou d’un contrat publicitaire en bonne et due forme, le contrat de placement de produit présente toutefois un aléa qui tient au risque de non-réalisation du placement qui pèse sur l’annonceur. La décision finale du montage, et donc de l’apparition ou non de la marque dans le film, appartient au réalisateur qui pourra faire valoir son droit moral d’auteur pour contrer les reproches de l’annonceur de la marque coupée au montage. Malgré ce piège, le placement de produit constitue une opportunité à ne pas zapper 😉
image : Julia Garner (Anna Delvey) dans « Inventing Anna » de Shonda Rhimes (c) Netflix 2022
10 mars 2022
Plaider devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme c’est faire l’expérience que la justice est humaine et pas seulement technique. Outre le moment intense des plaidoiries, je retiendrai de cette journée à Strasbourg l’accueil des greffiers et du Président ainsi que l’écoute des juges et aussi les échanges tellement agréables avec les agents du Gouvernement. Il est fondamental de conserver le droit de plaider.
5 mars 2022
C’est bien connu à la fin des histoires, les gentils gagnent toujours. Alors quand la Russie adopte des lois punissant de prison les « fausses informations » sur l’armée et interdit d’utiliser des mots comme « guerre » ou « invasion », la seule réponse possible à cette lamentable menace de bâillon judiciaire consiste à dire : même pas peur ! Nous avons beaucoup de chance d’avoir des médias indépendants et une justice qui définit un ordre acceptable par des libertés, c’est-à-dire par des êtres réfléchissant au bien-fondé des actions qu’on exige d’eux. La vrai sécurité est d’être libre de l’oppression et de la tyrannie des souverains.
J’exprime ma solidarité avec l’Ukraine et avec ceux qui, en Russie, s’opposent à la guerre malgré la répression gouvernementale.
19 février 2022
L’art contemporain est parfois difficile à apprécier. Pour preuve, la mésaventure de ce gardien d’un musée en Sibérie qui, lors de son premier jour de travail, a ajouté au stylo à bille des yeux au tableau Three figures de l’artiste d’avant-garde russe Anna Leporskaya. Pour combler son ennui aurait-il dit.
La détérioration d’une œuvre d’art, par bêtise ou maladresse, met en cause le droit moral de l’auteur à l’intégrité de l’œuvre. Ce droit protège l’auteur contre des déformations, mutilations ou autres modifications matérielles de son œuvre mais aussi contre celles non matérielles qui portent atteinte à l’esprit de l’œuvre, par exemple à l’occasion d’un changement de contexte de l’objet d’art protégé. En France, à la différence de la Belgique, le droit moral de l’auteur est perpétuel ce qui signifie qu’il survit à la mort de l’auteur et à l’expiration des droits patrimoniaux d’exploitation qui, eux, s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur.
Les atteintes au respect de l’œuvre ne sont pas uniquement le fait de spectateurs non-avertis ou de vandales. Elles peuvent provenir de dérives mercantiles blessantes pour l’auteur. Un temple de la culture pure et dure, la #CourtauldGallery de Londres, vient d’en faire les frais. A l’occasion de l’exposition « Van Gogh. Self-Portraits », le shop du musée proposait jusqu’il y a peu de surprenants produits dérivés de #VanGogh : une gomme en forme d’oreille baptisée « Earaser » (jeu de mot anglais sur « ear », oreille, et « eraser » pour gomme à effacer), un savon aux tournesols pour les artistes torturés ainsi qu’un « Kit de premier secours émotionnel » en forme de paquet de cigarettes. Bref, des produits qui surfent lourdement sur l’instabilité psychique du peintre et se moquent des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces objets jugés offensants ont été retiré de la vente par le musée qui s’est fait tirer les oreilles 😉 Alors coup de pub audacieux ou blague de mauvais goût ?
#art #respect #culture #tableau #droit
12 février 2022
Cette semaine, la presse people belge a mis en cause les choix vestimentaires de la #reineMathilde accusée d’avoir copié les looks de #MaximadesPaysBas. On dit les deux têtes couronnées très proches. Alors clin d’œil ou manque d’inspiration ? Qui sait…
L’étroite ressemblance qui unit Mathilde à Maxima est l’occasion de rappeler qu’un style, un look, une tendance vestimentaire ne sont pas protégés. Si les noms des designers et leurs logos sont bien souvent couverts par le droit des marques, les vêtements et accessoires qu’ils créent, ne bénéficient souvent d’aucune protection. L’illustre #CocoChanel affirmait « Pour moi, la copie c’est le succès. Il n’y a pas de succès sans copie et sans imitation ! ».
Mais entre la contrefaçon interdite et l’imitation tolérée, la frontière est parfois difficile à trouver. Du point de vue du droit d’auteur, il ne sera pas toujours évident de distinguer la création individuelle du styliste de ce qui se dégage de la tendance générale, de la mode du moment, de l’inspiration ou de l’hommage. L’exceptionnelle exposition #YvesSaintLaurent aux musées qui s’empare de six musées parisiens cette année en témoigne en présentant les créations les plus célèbres du couturier, accompagnées des œuvres qui les ont inspirées de Picasso à Matisse, Mondrian, Fernand Léger (cf. photo ci-dessous) et d’autres encore. L’occasion de citer YSL qui disait « Je ne les ai pas copiés – qui pourrait s’aventurer à le faire – j’ai voulu tisser des liens entre la peinture et le vêtement, persuadé qu’un peintre est toujours de notre époque et peut accompagner la vie de chacun ».
Et pour être protégé par le droit des dessins ou modèles, le vêtement doit posséder un caractère propre et être nouveau. Ces deux protections sont cumulatives et ça tombe bien 😉 car dans le domaine de la mode c’est une protection multiple qui doit être privilégiée (droit d’auteur + droit des dessins ou modèles + droit des marques).
#mode #droitdauteur #marque #art #musées #inspiration #designer
5 février 2022
It’s not a bag, it’s a Birkin
On ne présente plus #JaneBirkin, actrice et chanteuse reconnue qui fut l’une des plus grande muse de #SergeGainsbourg. Personnellement, je suis fan de l’artiste. Elle est aussi connue pour avoir donné son nom à un célèbre sac de luxe commercialisé depuis près de 40 ans par la Maison #Hermès : le Birkin. Devenu l’une des icônes de la marque, ce sac très désiré atteint des prix de folie. Et pas seulement dans les boutiques de la marque ou lors des ventes aux enchères. Dans l’univers numérique on s’arrache aussi à prix d’or les déclinaisons digitales du sac Birkin. Début 2021, l’artiste numérique Mason Rothschild présentait « Baby Birkin » un seul et unique #NFT né d’une collaboration avec le peintre Eric Ramirez. Le NFT s’est vendu au prix de 13 Ethereum (environ 23 500 $). Plus récemment, en décembre 2021 à l’occasion d’Art Basel Miami, ce même Mason Rothschild a lancé une collection d’une centaine de NFT MetaBirkins vendus sur la marketplace OpenSea avec, dit-on, plus de 1,1 millions de $ de profits au 6 janvier 2022. Tout cela sans l’autorisation de la Maison Hermès qui a déposé plainte le 14 janvier dernier devant le tribunal juridictionnel de New-York pour contrefaçon de marque, dilution et concurrence déloyale. Dans sa plainte, la marque de luxe accuse l’artiste d’être « un spéculateur numérique ». De son côté, Rothschild se défend en invoquant la liberté de création, expliquant avoir réalisé des œuvres d’art qui représentent des sacs Birkin imaginaires recouverts de fourrure, tout comme Andy Warhol avait créé de l’art en représentant les boîtes de soupe Campbell’s. Le détournement de marques par des artistes n’a rien de nouveau. Les exemples sont nombreux, on pense notamment à l’artiste belge #WimDelvoye qui a incorporé les étiquettes du fromage #LaVachequirit_be dans son œuvre en 2005. Toutefois, à la différence de la société Campbell Soup ou du groupe Bel (propriétaire de la marque de fromage précitée) qui n’ont jamais eu l’intention de commercialiser des œuvres d’art, Hermès pourrait suivre l’exemple d’autres maisons de luxe, telles que #louisvuitton #Burberry #Balenciaga, et vendre ses propres NFT. C’est là l’aspect novateur de cette affaire : elle implique un nouveau marché, accessible grâce aux jetons NFT. Ces jetons présentent de nombreux avantage pour les marques dont celui de contrôler le marché secondaire de la revente et donc de le monétiser, ce qui est loin d’être négligeable. C’est en tenant compte de ce nouvel écosystème que le tribunal devra trouver le juste équilibre entre la protection de l’expression artistique de Mason Rothschild et la prévention du risque de confusion avec la marque notoire Hermès. On est impatient de lire sa décision. Dans l’intervalle, les propriétaires de marques ont tout intérêt à ne pas attendre pour investir dans le développement et le contrôle de leur (image de) marque dans le #Metaverse. Cela leur permettra peut être de prendre les contrefacteurs la main dans le sac 🙂 #art #marques #avocat
5 février 2022
Retour à l’université – Master en Patrimoine Architectural – Mes étudiants sont contents et moi aussi #ulb #architecture #droitdauteur #flagey #donnercours
29 janvier 2022
Comme beaucoup, j’avais adoré la série The Queen’s Gambit qui trouve une suite inattendue au tribunal. Un juge de Los Angeles a déclaré recevable la plainte contre Netflix pour diffamation de Nona Gaprindashvili, ancienne joueuse d’échec retraitée. Dans le dernier épisode de la série, une personne évoque sa carrière en affirmant qu’elle « n’a jamais affronté d’hommes » en compétition alors qu’elle en a affronté 59, rien qu’en 1968 soit l’année durant laquelle ledit épisode se déroule. Une allégation « manifestement fausse, ainsi que grossièrement sexiste et dénigrante » dont se plaint la championne qui réclame 5 millions de $ de dommages et intérêts. Pour sa défense, la plateforme invoque l’œuvre de fiction et la liberté d’expression. Mais le juge américain rappelle que « les œuvres de fiction ne sont pas à l’abri de poursuites en diffamation si elles dénigrent de vraies personnes ». En France et en Belgique le basculement de la vie réelle dans la fiction ne constitue pas non plus une excuse absolutoire. Et le fait de modifier les prénoms des personnages ne modifie rien à la situation si la personne reste identifiable. Exploits réels contre exploits fictifs, sur ce coup-là Netflix pourrait bien être mis échec et mat 🙂
#netflix #avocat #libertedexpression #fictiondureel
23 janvier 2022
Comment réagir face au cyber harcèlement ? Je donne des pistes et les conseils à suivre. #bx1 #cyberharcelement #avocat
https://bx1.be/emission/a-vos-cas-cyberharcelement/
1er décembre 2021
Je redécouvre la belle salle du conseil de l’ordre du Palais de justice de Bruxelles à l’occasion d’un tournage sur le thème du #cyberharcelement. Bientôt sur BX1 #avoscas
Merci #ValérieLambin et #ÉricWillem
28 octobre 201
La Cour constitutionnelle vient de décider que la loi de 1847 qui réprime les offenses à la personne du Roi est incompatible avec la liberté d’expression. En conséquence, la réputation du Roi s’apprécie comme pour les autres personnalités publiques, ni plus ni moins. Un alignement qui était attendu, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
27 octobre 2021
La protection du patrimoine architectural vous intéresse ? La formation proposée par l’ULB/VUB commence en janvier 2022. Pour vous inscrire : https://lnkd.in/dgDa3fZr
12 octobre 2021
Ambiance studieuse pour une cour d’assises historique à Liege. Le jury va-t-il condamner l’expression sur Facebook de menaces haineuses envers les femmes ? Ultime procès avant une révision de la constitution ? Après l’avocate générale, la parole est à la défense
#facebook #libertedexpression #courdassises #delitdepresse
#vivelesfemmes
11 octobre 2021
Les médias doivent-ils accepter les demandes d’effacement des nom et prénom des personnes citées dans les archives journalistiques ? Au cours de sa séance de ce jour (lundi 11 octobre 2021), le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire Hurbain c. Belgique devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. On va en Grande Chambre ! Affaire à suivre…
#coureuropeennedesdroitsdelhomme #droitaloubli
#archivesdepresse
6 octobre 2021
Décision gagnante pour la plateforme de pétitions en ligne Change.org !
Les standards de liberté d’expression dictés par les entreprises privées (bien souvent américaines) qui détiennent les principales plateformes de l’internet mettent-ils à mal la protection de la liberté d’expression ? Qu’il s’agisse de la censure par Facebook de reproductions d’œuvres d’art comme L’Origine du monde de Courbet ou de l’exclusion pure et simple de personnalités publiques, les plateformes internet sont-elles libres d’imposer les restrictions qu’elles désirent ? La décision rendue le 9 septembre dernier par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles valide la pratique de modération des contenus illicites de Change.org qui avait supprimé la pétition contre la 5G lancée en mars 2020 par l’un de ses utilisateurs alors que l’ensemble de la population belge était confinée suite aux mesures prises par le gouvernement pour enrayer la pandémie. La pétition affirmait la nocivité de cette technologie sans citer la moindre source permettant d’éclairer son contenu accusateur, tout en accréditant l’idée que l’opérateur Proximus aurait profité de la situation (Covid 19) pour installer la 5G, avec la complicité des politiques. L’utilisateur, privé de sa pétition, a déposé plainte pénale à Bruxelles contre la plateforme américaine. Après avoir scrupuleusement justifié sa compétence, le tribunal décide que « Le fait de limiter l’exercice de la liberté d’expression est licite dès lors que les écrits de la plaignante ne reposent sur aucun consensus scientifique et sont susceptibles d’engendrer des mesures de représailles à l’égard de ceux qui sont visés par la pétition – les différents gouvernements compétents et les opérateurs de téléphonie mobile ». Il n’existe aucune infraction pénale : Le tribunal reconnait l’application des conditions générales de Change.org qui l’autorisent à modérer la diffusion d’idées susceptibles de controverses.
#covid19 #technologie #5g #Facebook #libertedexpression
#droitdesmedias
2 octobre 2021
Je lance mon site web, pensé comme le portfolio de mon engagement d’avocate. Plus personnel que le site de mon cabinet, il donne, je pense, un bon aperçu de la manière dont j’exerce mon métier et des causes que je défends. N’hésitez pas à me dire ce que vous en pensez.
Sandrine Carneroli 